La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a rendu publique, le 9 juillet, une nouvelle version de l'avant-projet de sa seconde loi sur la réduction du temps de travail. Pour l'essentiel, l'économie générale du texte initial, présenté le 24 juin dernier (1), est conservée. Certains points ont cependant été modifiés, afin de tenir compte des observations formulées par les organisations syndicales salariales, rencontrées dans l'intervalle.
Dans le régime définitif (à partir du 1er janvier 2001, pour les entreprises de plus de 20 salariés, ou 2003 pour celles de moins de 20), la bonification de 25 % des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures reviendrait aux salariés dans les seules entreprises à 35 heures. Dans les autres, ces 25 % seraient décomposés en une bonification de 15 % pour le salarié et une contribution de 10 %, versée à un fonds pour l'emploi. Selon les modalités fixées par l'accord collectif, la bonification prendrait la forme de repos ou d'une majoration de salaire équivalente (repos en l'absence d'accord).
Pendant l'année de transition (2000 ou 2002, selon le cas), chacune des quatre premières heures supplémentaires donnerait lieu, dans les entreprises à 35 heures, à une bonification de 10 % au profit des salariés. Dans les autres, les 10 % seraient destinés au fonds pour l'emploi.
Les dispositions sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sont reprises. Il serait cependant ramené à 90 heures en cas de modulation d'amplitude importante.
Pour les cadres dont les horaires ne peuvent être prédéterminés, le nombre de jours travaillés dans l'année ne pourrait dépasser 217 jours, au lieu de 222 dans la précédente version de l'avant-projet.
Comme prévu, l'allégement de charges sociales serait conditionné à la conclusion d'un accord signé par une ou des organisations syndicales majoritaires lors des dernières élections professionnelles. A défaut, l'accord devrait être soumis à l'approbation des salariés. Toutefois, la nouvelle mouture précise que la consultation du personnel devra être demandée par la ou les organisations signataires.
En l'absence d'accord collectif portant sur l'annualisation du temps partiel, les salariés qui en font la demande « peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d' une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale », ajoute l'avant-projet de loi, dans sa dernière version.
(1) Voir ASH n° 2126 du 2-07-99.