Pris en application de la loi du 11 mai 1998 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1), un décret assouplit la procédure de demande de regroupement familial. Les dispositions réglementaires antérieurement en vigueur sont abrogées (2).
La loi a réduit à un an (contre deux ans auparavant) la durée du séjour régulier en France nécessaire pour qu'un étranger puisse bénéficier du regroupement familial. La liste des titres de séjour et documents permettant de justifier de cette condition est fixée.
La demande de regroupement familial doit être déposée, par l'intéressé lui-même, dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille, auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée à l'Office des migrations internationales (OMI) (3).
La demande doit comporter la liste de tous les membres de la famille. L'âge des enfants pouvant bénéficier de ce dispositif est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Au vu du dossier complet, une attestation de dépôt est délivrée. Le préfet dispose alors d'un délai de six mois pour prendre sa décision. Elle est notifiée au requérant par le préfet. L'absence de décision dans le délai vaut rejet de la demande.
La procédure d'instruction du dossier par l'OMI et de décision par le préfet est inchangée.
Lors de la demande, l'intéressé s'engage à :
permettre aux agents de l'OMI l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille, pour que ces derniers puissent vérifier les conditions d'habitat (sans changement)
verser une redevance forfaitaire à l'OMI (sans changement)
et, désormais, participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par l'OMI et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation de la famille (4).
Rappelons qu'une demande de regroupement familial ne peut être refusée que pour deux motifs, liés aux ressources et au logement de l'étranger. Comme auparavant, c'est l'OMI qui vérifie si les conditions sont remplies.
La loi du 11 mai 1998 a supprimé la référence aux seules ressources du demandeur. En conséquence, celles-ci sont appréciées par référence à la moyenne du SMIC sur une durée de 12 mois. Lorsque la moyenne n'est pas atteinte, il peut être tenu compte de « l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus ». Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources qui « alimenteront de manière stable le budget de la famille ».
Le logement dont disposera la famille doit :
présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m2pour deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2par personne supplémentaire au-delà.
et répondre à des conditions minimales de confort.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur. Ils doivent mentionner la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement.
L'Office des migrations internationales reste chargé d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé. Rappelons, toutefois, que la loi a supprimé les références à l'ordre et à la sécurité publics. Seules les personnes atteintes d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international se voient refuser le bénéfice de ce dispositif (5). Les conditions dans lesquelles se déroule l'examen médical sont fixées par arrêté.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat du contrôle médical délivré par l'OMI.
Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis d'un visa. L'entrée de la famille sur le territoire français doit intervenir dans un délai ramené à trois mois (au lieu de six) à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est caduque.
Les bénéficiaires du regroupement familial ont le même titre de séjour que la personne qu'ils sont venus rejoindre. Les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peuvent exercer une activité professionnelle.
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'OMI d'une redevance, dont le montant forfaitaire sera fixé par arrêté.
Enfin, le rôle de l'OMI en matière d'accueil des familles est détaillé.
Une circulaire viendra prochainement préciser les modalités d'application de l'ensemble de ces dispositions.
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.
(2) Voir ASH n° 1901 du 17-11-94.
(3) Voir ASH n° 2123 du 11-06-99.
(4) Voir ASH n° 2116 du 23-04-99.
(5) Peste, fièvre jaune et choléra.