Dans son rapport annuel sur l'exécution des lois de finances pour 1998 (1), présenté le 8 juillet, la Cour des comptes relève la forte croissance des dépenses pour l'emploi et la formation professionnelle entre 1994 et 1998 (de l'ordre de 6,3 % par an, en moyenne), qui font aujourd'hui de ce budget l'un des plus importants.
L'année dernière, ces dépenses ont représenté 150,3 milliards de francs, avec une forte augmentation de celles consacrées à l'apprentissage, à l'emploi des jeunes, à la réduction du temps de travail (loi de Robien) et à l'indemnisation du chômage, compensée par des baisses sensibles sur les contrats initiative-emploi et les contrats de qualification, sur les préretraites et, à un moindre degré, sur la promotion de l'emploi et l'accompagnement des restructurations.
Cependant, la cour note que, « malgré les efforts pour maîtriser le coût des contrats aidés tant dans le secteur marchand que dans le secteur non marchand, le budget est soumis à une inertie qui en rend la réorientation difficile ». En effet, soulignent les rapporteurs, une grande partie des sommes en cause résulte des droits ouverts aux bénéficiaires finals de la dépense (cas de la ristourne dégressive ou des aides de l'apprentissage) et engage sur plusieurs années. De plus, ce budget est « largement indexé sur des paramètres qui dépassent la simple décision budgétaire » (cas du SMIC).
Dans le domaine de l'aide au logement, auquel l'Etat a consacré 139 milliards de francs en 1998, les aides à la personne diminuent légèrement (31,8 milliards au lieu de 32,4 milliards en 1997). A cette occasion, la Cour des comptes rappelle la complexité du système d'aides, géré par deux fonds : le Fonds national de l'habitation (FNH), pour l'aide personnalisée au logement, et le Fonds national d'aide au logement (FNAL), pour l'allocation de logement sociale. Elle regrette que « le ministère n'ait pas réfléchi à un regroupement qui donnerait plus de clarté à la répartition des dépenses de l'Etat entre l'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement » (2).
Les dépenses d'action sociale ont baissé de 1,9 %, constatent également les rapporteurs. Mais , précisent-ils, celles liées au RMI (26,2 milliards, + 7,5 %) et à l'allocation aux adultes handicapés (23,3 milliards, + 4,5 %) continuent à augmenter, alors que le coût de la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire (6 milliards), dont ils souhaitent la stabilisation des règles d'attribution et de majoration (3), reste au même niveau.
(1) L'exécution des lois de finances pour l'année 1998 - Cour des comptes - Juillet 1999.
(2) Sur ce point, notons que l'annonce faite récemment par le secrétaire d'Etat au logement, lors de la conférence de la famille, devrait, à terme, répondre à cette suggestion - Voir ASH n° 2127 du 9-07-99.
(3) Ce qui rejoindrait la volonté du gouvernement - Voir ASH n° 2127 du 9-07-99.