Elisabeth Guigou présente un code de déontologie de l'administration pénitentiaire

Le code de déontologie des personnels pénitentiaires, annoncé par la ministre de la Justice en mars 1998 (1), est en voie de finalisation. Elisabeth Guigou a présenté, le 8 juillet, son projet de décret au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire  (CSAP), pour avis. Ce code rassemble, en un document unique, des dispositions nationales et internationales actuellement éparses (convention européenne des droits de l'Homme, statut général des fonctionnaires de l'Etat, code de procédure pénale...). Il réaffirme quelques grands principes, notamment la condamnation de discriminations liées à « l'origine ethnique ou nationale, la langue, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, la condition physique ou mentale ». Il rappelle également que le personnel pénitentiaire ne doit se livrer à « aucun acte de violence ni à aucun traitement inhumain ou dégradant ». Seront concernés non seulement les 25 000 agents de l'administration pénitentiaire (parmi lesquels près de 20 000 personnels de surveillance), mais aussi tous les intervenants en milieu carcéral  : enseignants, formateurs, animateurs d'activités socio-culturelles, visiteurs de prisons... Le projet doit encore faire l'objet d'une consultation syndicale.

Elisabeth Guigou a également annoncé la constitution, au sein du CSAP, d'un groupe de travail sur le contrôle externe des prisons, présidé par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation. Il devra proposer, dans les mois à venir, des solutions pour remédier à la mise en œuvre, « parfois défaillante », des dispositifs de contrôle existants. « Les autorités judiciaires effectuent rarement les visites obligatoires », souligne un document de travail du ministère, et la commission de surveillance affectée à chaque établissement pénitentiaire se résume à une « réunion plutôt formelle ». La ministre a réaffirmé, cependant, son refus de placer les prisons dans le champ de compétences de la future Commission nationale de déontologie de la sécurité - qui contrôlera notamment les forces de police -, ce que demandait le 16 juin un collectif d'associations et de syndicats (2). Cette commission « s'appliquera aux fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre public, tandis que le personnel pénitentiaire intervient dans un espace clos », a expliqué Elisabeth Guigou. Cette dernière a également exprimé sa « réserve » sur l'amendement adopté par les députés, le 23 juin, au cours de la discussion sur les rapports entre la chancellerie et le parquet, autorisant les parlementaires à effectuer, comme en Italie, des visites inopinées dans les prisons. « Cet amendement est voté, il sera dans la loi », a-t-elle cependant conclu.

Autre axe de réflexion proposé au CSAP pour les mois à venir, la réforme des mesures de libération conditionnelle, dont le nombre ne cesse de décroître. « Pourtant, c'est à travers elle que l'on prépare le mieux la sortie et que l'on prévient le mieux la récidive », a souligné la ministre de la Justice, s'appuyant sur des études faisant apparaître un taux de retour en prison de 40 % pour les condamnés sortis en fin de peine, contre 23 % pour les libérés conditionnels. Le développement des centres pour peines aménagées (CPA)   (3), nouveau type d'établissements pénitentiaires implantés en centre-ville et tournés vers la réinsertion et un retour rapide en milieu libre, devrait contribuer à enrayer la tendance. Metz et Marseille sont les deux premiers sites expérimentaux retenus pour ces CPA. Les travaux seront engagés avant la fin de l'année. Dix autres centres verront le jour dans les cinq ans.