...Pascal Terrasse, sur la réforme de la loi de 1975 relative aux institutions

En quoi consiste votre mission ? - C'est une mission d'expertise. L'objectif est de préparer au mieux le texte de loi, qui devrait être présenté au cours du premier semestre de l'an 2000. Avec mes neuf collègues parlementaires, nous allons repartir de l'avant-projet de loi, modifié à plusieurs reprises. Nous voulons rencontrer tous les acteurs concernés. Les éléments recueillis devront être intégrés dans le projet de loi. Je rendrai mon rapport au président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale dans les premiers mois de l'année prochaine. L'ambition de ce travail préalable, mené en liaison avec le gouvernement, est de parvenir, dès la première rédaction, à un texte le plus consensuel possible, tant sur le plan politique que professionnel. Le secteur social attend cette réforme depuis longtemps. Que peut-il espérer de vous ? - Je considère que la loi de 1975 a permis de structurer l'ensemble du secteur. Mais, depuis son adoption, de nombreux textes sont venus l'amender. Il en résulte une perte de cohérence. Cohérence qu'il faut retrouver. Par ailleurs, il s'agit de doter les institutions sociales et médico-sociales des moyens et des outils qui leur permettent de s'engager pour les 20 ans à venir. Et ce, en intégrant les changements sociaux et institutionnels, notamment la décentralisation, intervenus depuis le vote de la loi. Autre préoccupation : quelle liaison doit-on instaurer entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social ? La deuxième génération des schémas régionaux d'organisation sanitaire est en cours d'élaboration, sans tenir compte du secteur médico-social. C'est illogique. Il faudra aussi se pencher sur les modalités de financement du médico-social, qui, à l'avenir, sera plus consommateur de crédits que le sanitaire. De fait, il faudra bien s'attaquer au problème de la fongibilité des enveloppes budgétaires. Comptez-vous faire pression sur le gouvernement pour accélérer le processus d'élaboration du projet de loi ? - Pression, le mot est un peu fort. Mais l'exécutif doit comprendre l'urgence de cette réforme. Le secteur social ne peut plus attendre. Martine Aubry en est consciente. Toutefois, l'agenda parlementaire, particulièrement chargé, ne permet pas d'envisager une discussion du texte avant la fin de l'année. En créant cette mission d'information, l'Assemblée nationale veut marquer son intérêt pour ce sujet. Après son rapport, la loi doit suivre. La réforme de la loi de 1975 sera l'un des thèmes législatifs forts pour le secteur social, en l'an 2000. En tant que professionnel, qu'attendez-vous de cette future législation ? - Une clarification des compétences et une reconnaissance du secteur médico-social. J'en attends également des moyens financiers supplémentaires et une meilleure prise en compte de la qualification et de la formation des professionnels. Le médico-social est, aujourd'hui, le parent pauvre du champ social. Les pouvoirs publics et les collectivités locales doivent en prendre conscience. Il y a là un enjeu politique et social très fort. Propos recueillis par Jean-Yves Guéguen