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Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité

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A la suite du décret du 10 juin dernier (1) portant attribution de points d'indice majoré, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 %, s'établissant sur la base de l'indice brut 296 (correspondant à l'indice majoré 285), est portée à 7 874,33 F depuis le 1er juillet.

(Circulaire du Fonds de solidarité n° 2-99 du 25 juin 1999)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.

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