A la suite du décret du 10 juin dernier (1) portant attribution de points d'indice majoré, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 %, s'établissant sur la base de l'indice brut 296 (correspondant à l'indice majoré 285), est portée à 7 874,33 F depuis le 1er juillet.
Notes
(1) Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.