Le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (1) a été définitivement adopté, le 29 juin, par l'Assemblée nationale. Initiée par la loi du 22 mars 1980, aménagée en 1982 dans le cadre de la décentralisation, puis amplifiée par la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, l'intercommunalité franchit une nouvelle étape, dans le sens de la simplification et de l'efficacité de l'organisation territoriale. Ce texte hiérarchise les différentes formules de coopération et distingue leurs compétences.
Sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel, voici les principales dispositions de la loi.
Le texte encourage le regroupement des communes dans des formes très poussées de coopération intercommunale, pour gérer le développement économique, le logement (notamment la politique du logement social et l'action en faveur du logement des personnes défavorisées), l'aménagement urbain ou d'autres secteurs d'activité.
Aux communautés urbaines et communautés déjà existantes, vient s'ajouter la communauté d'agglomération. Ces formules de coopération plus ou moins intégrées doivent remplacer les syndicats, districts et communautés de villes.
La communauté de communes. C'est la formule la moins contraignante. Sans exigence de seuil démographique, elle reste ouverte à toutes les communes. Ses compétences peuvent être les mêmes que celles de la communauté d'agglomération (développement économique, aménagement de l'espace, équilibre social de l'habitat, politique de la ville). Elle peut aussi se charger des lycées et collèges, des cimetières, des parcs et du stationnement...
La communauté d'agglomération. Créée par la loi, elle regroupe plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 50 000 habitants. Cette structure a quatre blocs de compétences obligatoires : le développement économique, social et culturel l'aménagement de l'espace l'équilibre social de l'habitat la politique de la ville. Elle peut également exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale.
La communauté urbaine est la formule la plus intégrée. Elle concerne les très grandes agglomérations (le seuil passe à 500 000 habitants). Ses compétences sont celles de la communauté d'agglomération auxquelles s'ajoutent obligatoirement trois autres parmi cinq concernant, notamment, la voirie, les équipements collectifs...
Ces groupements prennent la forme d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), créés à l'initiative des préfets ou des conseils municipaux et administrés par ces derniers. Ils devront transmettre un rapport annuel aux communes qui en sont membres. Ils pourront aussi mettre en place des comités consultatifs composés de représentants d'associations locales.
A noter : si une majorité qualifiée de communes le décide, une commune ne pourra pas demeurer hors d'un groupement intercommunal, sauf à être membre d'une structure à taxe professionnelle unique. Et si une commune n'a pas donné son consentement au terme d'un délai de trois mois, elle se verra associée d'office à l'EPCI.
La loi encourage ou impose, selon les cas, l'instauration d'une taxe professionnelle unique pour les communes regroupées dans une structure intercommunale. Cette taxe, déjà existante, est rendue obligatoire pour les communautés d'agglomération et fortement conseillée aux communautés urbaines et aux communautés de communes. Cette généralisation de la taxe professionnelle unique doit ainsi lisser, à terme, les taux au sein d'un même périmètre intercommunal et limiter la concurrence fiscale à laquelle se livrent les communes.
Le texte prévoit également un effort financier de l'Etat pour encourager les groupements. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement par habitant passera, en moyenne, de 120 F à 175 F pour les communautés de communes et de 120 F à 250 F pour les communautés d'agglomération, à partir du 1er janvier 2000.
(1) Voir ASH n° 2091 du 30-10-98.