Le Parlement a définitivement adopté, le 29 juin, le projet de loi (1) élargissant l'attribution du chèque-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés. Rappelons que ce système permet aux salariés les plus défavorisés de partir en vacances, en contrepartie d'une épargne minimale.
La loi substitue un critère de revenu au critère d'imposition, initialement retenu en 1982, année d'installation du dispositif. Désormais, quelle que soit la taille de l'entreprise, le salarié dont les revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année n'excèdent pas la somme de 87 680 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 19 990 F par demi-part supplémentaire, peut bénéficier du chèque-vacances. L'avantage résultant de la contribution de l'employeur est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC mensuel.
Jusqu'à présent, seules les entreprises disposant d'un comité d'entreprise (plus de 50 salariés) pouvaient être exonérées de charges sur les sommes consacrées à l'abondement de l'épargne des salariés. Pour permettre aux 7,5 millions de salariés des PME de moins de 50 salariés de prétendre aux chèques-vacances, la loi exonère ces entreprises de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS, pour les sommes qu'elles consacrent à ce dispositif. Le montant de l'exonération est limité, par personne et par an, à 30 % du SMIC brut mensuel (soit 2 064,50 F actuellement). Au-delà, la contribution de l'employeur est soumise aux charges sociales.
Le bénéfice de cette exonération est accordé à trois conditions :
la fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur doit être plus élevée pour les personnes dont les rémunérations sont les plus faibles
le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution doivent faire l'objet d'un accord collectif de branche ou d'entreprise
la contribution ne doit se substituer à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié.
Les organismes paritaires, chargés de la gestion des activités sociales et culturelles au profit des salariés des entreprises dépourvues de comité d'entreprise, peuvent désormais participer au financement de ce dispositif.
Par ailleurs, les chèques-vacances peuvent être également utilisés dans les autres Etats membres de l'Union européenne, auprès de prestataires agréés.
En revanche, les dispositions de 1982 relatives à la durée de validité des chèques, au fonctionnement et au statut de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ne sont pas modifiées et demeurent en vigueur.
(1) Voir ASH n° 2082 du 28-08-98.