La session parlementaire s'est terminée le 30 juin. L'activité des députés et des sénateurs a été particulièrement dense au cours des deux derniers jours, avec l'adoption définitive, le 30 juin, de la loi instituant la couverture maladie universelle (voir ci-contre et) et la veille, des textes sur l'intercommunalité , les chèques-vacances , le licenciement des salariés âgés de plus de 50 ans . Réunis en Congrès, les élus viennent également d'approuver la loi sur la parité entre les hommes et les femmes .
Outre les textes adoptés au cours du dernier trimestre 1998 (1), ont par ailleurs été votées :
la loi relative à l'aménagement du territoire (loi n° 99-533 du 25 juin 1999, J.O. du 29-06-99) (voir ASH n° 2125 du 25-06-99)
la loi sur l'efficacité de la procédure pénale (loi n° 99-515 du 23 juin 1999, J.O. du 24-06-99) (voir ASH n° 2125 du 25-06-99)
la loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (loi n° 99-477 du 9 juin 1999, J.O. du 10-06-99) (voir ASH n° 2122 du 4-06-99)
la loi autorisant la France à ratifier le traité d'Amsterdam (loi n° 99-229 du 23 mars 1999, J.O. du 25-03-99) (voir ASH n° 2113 du 2-04-99)
les lois autorisant l'élargissement de l'espace Schengen (lois n° 99-403 à 99-406 du 25 mai 1999, J.O. du 26-05-99) (voir ASH n° 2121 du 28-05-99)
la loi sur la sécurité routière (loi n° 99-505 du 18 juin 1999, J.O. du 19-06-99) (voir ASH n° 2125 du 25-06-99)
la loi sur les animaux dangereux (loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, J.O. du 7-01-99) (voir ASH n° 2102 du 15-01-99).
Lors de la reprise de leurs travaux, le 1er octobre, les parlementaires se consacreront à la seconde loi sur la réduction du temps de travail (voir ce numéro), ainsi qu'aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Ils devront ensuite entamer ou poursuivre l'examen des textes sur :
le PACS (voir ASH n° 2114 du 9-04-99), qui doit encore passer, pour une ultime lecture, devant l'Assemblée nationale
l'accueil des gens du voyage (voir ASH n° 2119 du 14-05-99)
la présomption d'innocence et les droits des victimes (voir ASH n° 2085 du 18-09-98)
l'action publique en matière pénale (voir ASH n° 2074 du 5-06-98)
les relations des citoyens avec l'administration (voir ASH n° 2071 du 15-05-98)
le référé devant les juridictions administratives (voir ASH n° 2111 du 19-03-99)
le volontariat civil (voir ASH n° 2113 du 2-04-99).
(1) Un bilan de l'activité sur le dernier trimestre 1998 avait été dressé en décembre, voir ASH n° 2099 du 25-12-98.