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Taux de l'usure au 1er juillet

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Les seuils de l'usure (1) applicables aux différentes catégories de crédit sont ainsi fixés à compter du 1er juillet 1999  :

(Avis paru au J.O. du 17-06-99)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.

(2)  Sauf pour les contrats de location avec option d'achat.

(3)  Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

(4)  A l'exception des contrats de location-vente et des locations avec promesse de vente.

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