Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la réduction du temps de travail (RTT) peut directement résulter d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés. Les conditions de détermination du barème de l'aide financière qui peut leur être accordée, fixées par le décret du 22 juin 1998 (1), sont modifiées.
Le barème applicable est désormais celui en vigueur :
à la date de dépôt de la demande de convention entre l'Etat et l'entreprise (et non plus à la date de signature de cette convention)
ou, si cette demande est faite en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés signés avant le 1er juillet prochain, à la date de conclusion de l'accord. Sous réserve que la demande d'aide soit déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Cet assouplissement met fin à la différentiation dans le traitement des conventions au détriment des petites entreprises faisant appel aux clauses d'application directe d'un accord de branche étendu. En effet, ces entreprises pouvaient se voir appliquer un barème d'aide financière plus faible en raison des délais administratifs relatifs à la procédure d'extension des accords et à celle d'instruction de la convention d'aide à la RTT.
(1) Voir ASH n° 2079 du 10-07-98.