Loi de 1975. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a décidé de créer une mission d'information sur la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Son rapporteur est le député de l'Ardèche, Pascal Terrasse (PS). Elle travaillera à partir de l'avant-projet de loi du gouvernement et devrait rendre son rapport dans les premiers mois de l'an 2000.
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