Recevoir la newsletter

Le contrôle, par les DRASS, des décisions des commissions de recours amiable

Article réservé aux abonnés

Une circulaire vient « recadrer » le contrôle de légalité exercé par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sur les décisions des commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale. Ce contrôle, jusqu'à présent, n'était pas exercé de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Le texte rattache également directement l'exercice de cette mission à l'évaluation des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales.

Il est notamment expliqué que le contrôle de légalité individuel sera désormais limité aux décisions positives qui montrent une divergence d'interprétation entre le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale et ses gestionnaires.

(Circulaire DSS/5C/99 n° 348 du 16 juin 1999, à paraître au B.O.M.E. S.)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur