Le Parlement a adopté, par un ultime vote de l'Assemblée, le 16 juin, le projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire. Ce texte modifie la loi Pasqua de 1995 dans le sens d'une approche plus décentralisée, d'une mobilisation des territoires et d'une réduction des inégalités entre ceux-ci. La loi renouvelle les instruments de cette politique et met en place une nouvelle organisation du développement. En voici les principales dispositions, sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel.
Des schémas de services collectifs se substituent au schéma national d'aménagement du territoire. Adoptés par décret, après concertation avec les régions, ils doivent préciser, dans neuf domaines clés, dont la santé (1), les orientations stratégiques de l'Etat, en harmonie avec les schémas régionaux. Notamment en matière sanitaire, le schéma, soumis pour avis au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, vise à assurer un égal accès, en tout point du territoire, à des soins de qualité. Il s'articule avec les schémas régionaux d'organisation sanitaire.
Les schémas régionaux - et les régions - acquièrent un rôle plus important. Le texte fournit un cadre pour l'élaboration d'une nouvelle génération de contrats de plan entre l'Etat et les régions (2), l'année prochaine.
La loi conforte les pays, prévus par la loi Pasqua, et crée les agglomérations, en les dotant de moyens.
Les pays, territoires qui présentent une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale et les agglomérations (3), constituées autour d'une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants :
peuvent, sous certaines conditions, conclure des contrats avec l'Etat et la région dans le cadre des contrats de plan Etat-région, pour financer des projets de développement
sont appuyés de conseils en développement, composés de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, consultés sur toute question relative à l'aménagement et au développement du pays ou de l'agglomération.
Ces deux niveaux « disposent de trois années pour élaborer leur projet et peuvent signer des contrats de plan jusqu'en 2003 », a précisé la ministre de l'Environnement. « Dans les 20 prochaines années, indique un communiqué du ministère, une centaine de pays et d'agglomérations verront le jour. »
Par ailleurs, la loi fixe le cadre de l'évolution sur le territoire des services rendus au public, en particulier en soumettant la fermeture des établissements ou des entreprises publics au contrôle des préfets. Elle encourage également la création de maisons de services publics en milieu rural ou dans les quartiers défavorisés, permettant l'accès, sur un même site, à différents services.
(1) Les autres domaines sont : l'enseignement supérieur et la recherche, la culture, l'information et la communication, le transport de voyageurs, le transport de marchandises, l'énergie, les espaces naturels et ruraux, le sport.
(2) Pour appliquer les contrats de plan Etat-région, des contrats de ville peuvent être conclus avec les communes, dans le cadre des agglomérations ou des pays.
(3) Au statut précisé dans la future loi sur l'intercommunalité, voir ASH n° 2091 du 30-10-98.