Décision n° 1295 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1999 adoptant un programme relatif aux maladies rares 1999-2003 (voir ASH n° 2075 du 12-06-98) (J.O.C.E. L 155 du 22-06-99).
Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité (J.O. du 19-06-99).
Arrêté du 9 juin 1999 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie (J.O. du 23-06-99).
Instruction DGEFP n° 99/26 du 11 juin 1999 relative aux conditions de négociation, par les préfets de région d'outre-mer, d'une convention-cadre entre l'Etat, la région, l'association régionale pour la formation professionnelle des adultes et l'AFPA, en matière d'emploi et de formation professionnelle continue.
Décret n° 99-497 du 15 juin 1999 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel (J.O. du 17-06-99).
Arrêté du 21 juin 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer (voir ASH n° 1970 du 12-04-96) (J.O. du 23-06-99).
Soutien aux actions d'information s'adressant aux femmes ou aux jeunes de la Communauté européenne pour 1999 - Appel à propositions (J.O.C.E. C 163 du 10-06-99)