La réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (1) s'applique, selon les conditions de droit commun, aux services de soins de longue durée et aux maisons de retraite à gestion hospitalière. C'est ce que rappelle une circulaire commune à la mission nationale d'appui (2) et aux directions de l'action sociale et des hôpitaux, qui invite les agences régionales de l'hospitalisation à la mettre en œuvre dans ces structures.
Toutefois, insiste l'administration, l'application immédiate de la réforme de la tarification aux services de soins de longue durée « n'emporte pas leur mutation de structures sanitaires en structures médico-sociales ». En effet, la loi de janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD) impose de « continuer à considérer les soins de longue durée comme une mission dévolue aux établissements de santé, sous la compétence des agences régionales de l'hospitalisation ».
La réforme de la tarification concerne, quel que soit l'âge des patients hébergés, les services de soins de longue durée publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, conventionnés ou habilités pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou non. Des instructions ultérieures préciseront la liste des établissements intéressés, leur régime financier transitoire et les modalités de suivi de leurs dépenses.
Le calendrier réglementaire de mise en œuvre de la réforme prévoit une application graduée selon la taille de l'établissement ou du service, rappelle la circulaire. Ainsi, dans les établissements ou services d'une capacité supérieure à 85 places, les conventions doivent être négociées, en principe, jusqu'au 26 avril 2000. En conséquence, indique l'administration, si la convention est signée avant le 31 décembre prochain, la nouvelle tarification sera applicable dès l'exercice 2000. Par contre, si la convention est conclue en 2000, la nouvelle tarification n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2001. Dans les structures d'une capacité inférieure à 85 lits, en revanche, elle est reportée, en principe, à l'exercice 2002.
Enfin, la circulaire attire l'attention des agences régionales de l'hospitalisation sur la prochaine redéfinition, par la loi, des soins de longue durée. Les personnes âgées, dès lors qu'elles requièrent des soins techniques lourds et prolongés, ne seront pas exclues de ces soins, mais des personnes plus jeunes pourront également en relever, est-il noté. Cette redéfinition, prévue par la loi sur la PSD, sera accompagnée d'une réforme des modalités de financement, actuellement à l'étude.
(1) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.
(2) Rappelons qu'une mission nationale d'appui à la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes a été instituée.