Alors qu'un collectif d'associations réclamait récemment la mise en place d'une instance indépendante chargée de veiller au respect des droits de la personne en prison (1), c'est au tour de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) (2) de proposer plusieurs mesures pour améliorer les droits des détenus. Dans un avis adopté le 17 juin, elle demande que toute personne en détention visée par une action disciplinaire soit, si elle le souhaite, assistée d'un avocat et bénéficie, si besoin, de l'aide juridictionnelle. Cela en vertu du « respect du principe constitutionnel des droits de la défense qui s'impose à toute autorité administrative ayant un pouvoir de sanction ». Par ailleurs, si le code de procédure pénale prévoit que tout étranger ne comprenant pas le français soit aidé d'un interprète à l'audience finale, cela ne suffit pas à garantir le principe d'égalité devant la loi. La commission réclame donc la présence de l'interprète à toutes les étapes de la procédure, afin de permettre un procès équitable et d'éviter que certains étrangers arrivent à l'audience sans avoir compris ce qu'on leur reproche. Autre mesure préconisée pour combattre les inégalités, une harmonisation nationale des règlements intérieurs des prisons- aujourd'hui très disparates -, « selon des critères généraux établis en fonction des types d'établissements ». Enfin, pour une meilleure information des détenus sur leurs droits, l'administration pénitentiaire devrait, selon l'instance consultative, remettre une brochure sur ce sujet à chacun d'eux, à son arrivée en prison.
(1) Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.
(2) CNCDH : 35, rue Saint-Dominique - 75007 Paris - Tél. 01 42 75 77 06.