Réunie, le 17 juin, pour examiner les accords de réduction du temps de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social, la commission d'agrément n'a émis un avis favorable que sur l'accord de branche Unifed et l'accord national des centres de lutte contre le cancer.
En revanche, un avis défavorable a été prononcé sur l'accord conclu dans la CC 51, les partenaires sociaux étant renvoyés à la négociation. Au ministère, on invoque « l'insuffisante prise en compte de la diversité des situations locales, les problèmes juridiques posés par les clauses relatives au temps partiel et pour l'agrément des actes locaux, ainsi que les incertitudes qui subsistent en matière d'équilibres financiers ».
Quant à la décision concernant la CC 66, elle a été reportée à la prochaine réunion d'agrément, prévue le 28 ou le 29 juin. Le temps, explique-t-on au ministère, de laisser les partenaires sociaux régler deux points qui posent encore problème : les dispositions relatives au temps partiel pour les nouveaux embauchés et celles concernant la mise en œuvre des modalités d'ajustement financier pour les établissements en situation particulière.
La réaction des employeurs et des syndicats de salariés signataires a été d'autant plus vive qu'ils avaient déjà été conviés, par l'administration, à corriger leur copie pour donner toutes leurs chances aux textes (1). A nouveau invitée à réviser son accord, la FEHAP, qui a reçu les syndicats le 21 juin, n'a pas pu travailler à d'éventuelles modifications, le ministère ne lui ayant pas, alors, encore précisé les points d'achoppement. Son président, Georges Riffart, se montrait indigné face à une attitude qui « met en danger les accords et les équilibres salariaux prévus ». Pour la CFDT Santé-sociaux, ce qui se passe est « consternant ». « Le gouvernement souhaite-t-il voir régler par les partenaires sociaux les déficiences de la première loi Aubry ? », ironise-t-elle. « Vaste plaisanterie », préfère lancer la CFTC Santé-sociaux, qui a la nette sensation d'être « menée en bateau ».
Quant à la Fédération des syndicats nationaux d'employeurs signataires de l'accord de la CC 66, « stupéfaite et en colère », elle a immédiatement sollicité un rendez-vous auprès de Martine Aubry. Par ailleurs, tous insistent sur les difficultés occasionnées par ces refus et ces reports pour ceux qui négocient localement. Vue du terrain, la situation est pour le moins confuse. Les discussions dans les établissements et les associations avancent dans le brouillard, entre les atermoiements ministériels et les annonces sur la seconde loi sur les 35 heures. Seule certitude : la date butoir du 30 juin pour obtenir les aides maximales de l'Etat.
(1) Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.