Conférence de la famille. La conférence annuelle de la famille se réunira le 7 juillet, à Paris, en présence des associations familiales, du patronat et des syndicats. A cette occasion, le Premier ministre annoncera le montant de l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 1999-2000.
Réforme du droit de la famille. Il faudra attendre mi-septembre pour connaître les conclusions du groupe de travail présidé par Françoise Dekeuwer-Defossez, chargée par Elisabeth Guigou d'élaborer une réforme du droit de la famille. Ce rapport était attendu pour juin.
Depuis le 1er janvier 1999, les associations de services aux personnes agréées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale, ou conventionnés par la sécurité sociale, bénéficient d'une exonération de 100 % (au lieu de 30 %) des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile employées à durée indéterminée.
La loi prévoit que l'exonération porte sur la fraction du salaire versée en contrepartie de l'exécution de tâches effectuées chez des particuliers. Elle s'applique sur les rémunérations du mois correspondant au nombre d'heures d'aide à domicile réalisées au cours de cette période.
Si l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, tout en étant rémunérée (congé maladie par exemple), l'exonération est calculée au prorata du nombre d'heures réalisées le mois civil précédent.
Dans le cas où la rémunération mensuelle est forfaitaire, l'exonération s'applique selon les règles présentées ci-dessus, mais à l'ensemble des rémunérations correspondant à la période, annuelle ou infra-annuelle, retenue pour apprécier la durée moyenne du travail.
A l'expiration de la période, les employeurs régularisent la situation, afin que le montant de l'exonération demeure en rapport avec le niveau d'activité. Pour chaque aide à domicile, le montant des rémunérations effectivement exonérées est calculé en appliquant, au total des rémunérations versées, le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile réalisées et le total de ses heures sur la période.
Si ce résultat est inférieur à la somme des rémunérations exonérées au cours de chacun des mois concernés, les cotisations calculées sur l'écart constaté sont à verser en même temps que celles correspondant à la rémunération du dernier mois de la période considérée.
Si ce résultat est supérieur, le trop-versé de cotisations est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas échéant, des mois suivants.
Enfin, les organismes doivent désormais produire aux Urssaf un certain nombre de documents, lors de la demande d'exonération (l'agrément) ou de contrôle. De plus, ils ne bénéficieront de l'exonération, au titre de l'aide apportée aux personnes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne, que si ces personnes ont été préalablement reconnues par l'Urssaf.
Courant juillet, une circulaire devrait venir éclairer l'application de ces dispositions.