L'obligation de la formalité d'entente préalable est supprimée pour la prise en charge de certains dispositifs médicaux par les organismes d'assurance maladie. Il s'agit notamment :
des appareillages pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile
des systèmes actifs de perfusion à domicile
des fauteuils roulants à la location, à l'exception des fauteuils à propulsion par moteur électrique
des casques de protection pour enfant handicapé
et des coussins à prévention d'escarres.