La loi contre les exclusions a prévu des mesures d'urgence pour lutter contre le saturnisme (1). Leurs modalités de mise en œuvre sont désormais connues.
Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez un mineur est tenu, par la loi, de le déclarer au médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile (PMI). Le signalement doit mentionner l'adresse de l'immeuble dont les occupants peuvent être exposés au plomb et les causes du risque d'exposition.
A son tour, le médecin de la DDASS, ou de la PMI, doit communiquer au préfet du département toutes les informations lui permettant de procéder au diagnostic de l'immeuble. Cet examen a pour objectif de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour des mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble. Dans l'affirmative, le préfet définit les travaux de nature à supprimer tout risque d'exposition au plomb. Une injonction de travaux est adressée au propriétaire de l'immeuble, qui a un mois pour les faire effectuer. Les occupants sont informés de la situation.
Des contrôles sont ensuite effectués pour vérifier la réalisation des travaux prescrits et s'assurer de l'absence de contamination des locaux.
En cas de carence des propriétaires, le préfet fait réaliser les travaux à leurs frais et leur facture également, le cas échéant, l'hébergement provisoire des occupants.
Par ailleurs, des zones à risque d'exposition au plomb sont délimitées au vu des résultats des diagnostics réalisés ou de l'existence d'immeubles insalubres ou dégradés. Le plan de ces zones est fixé par arrêté du préfet après avis du conseil départemental d'hygiène. L'arrêté est affiché en mairie pendant un mois.
Enfin, en cas de vente d'un immeuble construit avant 1948 et situé dans une zone d'exposition, la loi impose d'annexer un état des risques d'accessibilité au plomb à la promesse unilatérale de vente ou d'achat.
(1) Voir ASH n° 2095 du 27-11-98.