La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a modifié le régime de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales) accordée aux particuliers employant une aide à domicile ou hébergés en famille d'accueil et aux organismes d'aide à domicile (1). Les conditions d'exonération de charges sociales sont désormais les suivantes.
L'exonération totale des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales concerne les particuliers employeurs :
âgés de 70 ans au moins, non dépendants, dans la limite d'un plafond de rémunération mensuelle fixé à 65 fois le taux horaire du SMIC (actuellement 40,22 F brut) en vigueur au premier jour du mois considéré pour obtenir l'exonération totale. Tout élément de rémunération versé au-delà est soumis, en totalité, aux cotisations patronales de sécurité sociale. Cette règle s'applique pour les périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999
ou titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité servis par la sécurité sociale et se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires ou essentiels de l'existence. Sont visées les personnes incapables d'accomplir seules, totalement, habituellement et correctement, au moins quatre des actes ordinaires de la vie mentionnés dans la grille nationale d'évaluation du degré de dépendance AGGIR (2)
ou, enfin, remplissant la condition de dépendance permettant l'ouverture du droit à la PSD.
En outre, le droit à l'exonération totale perdure pour : les personnes âgées ou handicapées adultes accueillies au domicile des particuliers les titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou en vertu du code de pensions militaires d'invalidité.
Les pièces à fournir lors de la demande d'exonération sont également précisées.
(1) Voir ASH n° 2100 du 1-01-99 et n° 2104 du 29-01-99.
(2) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.