Les entreprises d'insertion

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Depuis plusieurs années, les entreprises d'insertion  (EI) ont pris une place importante dans la lutte contre les exclusions, en insérant ou réinsérant les publics qui n'avaient pas acquis ou avaient perdu les compétences indispensables à la tenue d'un poste de travail. Elles accueillent des personnes qui, en raison de grandes difficultés, ne peuvent pas être embauchées dans une entreprise de droit commun. L'objectif est donc de les faire accéder au marché du travail et/ou de suivre une formation, de leur permettre d'exercer leur citoyenneté. Et de sensibiliser les partenaires politiques, économiques et sociaux aux problèmes de l'insertion.

Les EI offrent, dans une démarche à la fois collective et individuelle, les outils et les méthodes pour l'élaboration d'un projet professionnel, ainsi que l'acquisition d'expériences et de connaissances déterminantes dans l'accès ultérieur au marché du travail. L'originalité de ces structures réside dans cette dynamique d'accompagnement social étroitement lié à l'activité économique.

La loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions et ses textes d'application (1) ont réformé le secteur de l'insertion par l'activité économique et l'ont doté d'un véritable statut, inséré dans le code du travail. Le régime applicable aux entreprises d'insertion, explicité par une circulaire du 26 mars de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), est modifié sur trois points :

• l'agrément préalable par l'ANPE des personnes recrutées (2)  

• le mécanisme de conventionnement des entreprises d'insertion 

• et le montant des aides qui leur sont accordées.

Nous présentons ce nouveau dispositif applicable depuis le 1^er janvier dernier.

• Articles L. 322-4-16, L. 322-4-16-1, L. 322-4-16-4 et L. 322-4-16-5 créés par les articles 11, 12 et 16 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, J. O. du 31-07-98.

• Décrets n° 99-106 et 99-107 du 18 février 1999, J. O. du 19-02-99.

• Arrêté du 23 mars 1999, J. O. du 26-03-99.

• Circulaire DGEFP n° 99-17 du 26 mars 1999, à paraître au B. O. T. R.

• Circulaire DGEFP n° 99/25 du 2 juin 1999, à paraître au B. O. T. R.

• Lettre-circulaire ACOSS n° 1998-100 du 21 octobre 1998.

• Lettre-circulaire ACOSS n° 1999-031 du 12 février 1999.

L'entreprise d'insertion se situe dans le secteur de l'économie marchande. Comme toute entreprise, elle produit des biens et des services destinés au marché et ses ressources proviennent essentiellement de ses ventes. Ces entreprises ont souvent créé des emplois dans des secteurs d'activité émergents, tels que la gestion et le recyclage des déchets, l'environnement, les emplois de service, et ont ainsi prospecté de nouveaux marchés et participé au développement de l'économie générale.

La qualité d'entreprise d'insertion doit être reconnue, notamment, précise l'administration, sur la base des critères suivants : l'existence d'une personnalité juridique autonome, sa viabilité économique et son projet social.

L'entreprise d'insertion peut adopter, indique la DGEFP,toute forme juridique, notamment celle d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée - coopérative ou non - ou d'une association régie par la loi de 1901. Elle doit être inscrite au répertoire des métiers.

L'entreprise d'insertion doit présenter toute garantie de viabilité économique, afin d'offrir aux personnes en difficulté la possibilité de bénéficier, pour une période déterminée, d'une adaptation ou d'une réadaptation dans un milieu productif. Aussi, pour obtenir un soutien financier de l'Etat, cette structure doit répondre aux critères suivants, définis par l'administration :

• ampleur, permanence et solvabilité du marché pour les biens ou services vendus 

• correspondance entre les différents produits ou services proposés et leurs marchés 

• pertinence et dimensionnement adéquat de l'appareil de production ou de commercialisation 

• et situation financière équilibrée, appréciable à partir des comptes prévisionnels et, le cas échéant, des bilans et comptes de résultat demandés à l'entreprise.

Le code du travail précise que l'insertion par l'activité économique met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. Différentes étapes peuvent être repérées, souligne l'administration, selon les profils et les difficultés des personnes recrutées :

• le réentraînement aux rythmes de travail, au respect des horaires, des consignes et au travail en équipe 

•  l'apprentissage professionnel, complété, en interne ou en externe, par des formations, en prise directe avec le métier et les contraintes de l'atelier (formation sur le tas, remise à niveau, formation qualifiante)  

• l'accompagnement social en interne ou avec l'appui d'organismes spécialisés : travail social à l'occasion de la mise au travail (autonomie, pédagogie de la réussite...), approche globale de la personne pour aborder les autres facteurs de l'insertion (logement, santé, dettes, psychologie...).

Les aides financières accordées par l'Etat sont destinées à compenser la faible productivité des personnes en insertion et le surcoût de l'encadrement, ainsi qu'à financer l'accompagnement social et professionnel.

Fin 1997, 778 entreprises d'insertion sont recensées, qui emploient plus de 10 150 personnes en contrat d'insertion. L'effectif moyen est de 19 salariés, dont 13 en insertion et 6 permanents. 36 % des personnes en insertion ont moins de 26 ans, 59 % sont âgées de 26 à 49 ans et 5 % ont 50 ans ou plus. 73 % sont des hommes.
A la même date, les statistiques montrent que ces structures ont embauché 4 salariés sur 5 en contrat à durée déterminée sur un poste de travail bénéficiant de l'aide forfaitaire à l'insertion : en moyenne 9 postes par entreprise dont 2 postes à temps partiel. Enfin, plus d'une entreprise d'insertion sur 2 (54 %) accueille des stagiaires relevant de la formation professionnelle.
66 % des entreprises d'insertion ont choisi la forme associative, et 20 % sont constituées en SARL.

Le passage par les entreprises d'insertion doit s'inscrire dans le cadre d'un parcours d'insertion visant à permettre à la personne concernée soit d'accéder à une formation qualifiante, soit de trouver ou de retrouver un emploi dans le cadre d'un contrat de travail.

L'accompagnement des personnes en insertion doit être assuré principalement par des salariés permanents de la structure, indique la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Il peut s'inscrire dans un projet spécifique, notamment pour la prise en charge des publics particulièrement difficiles, en articulation avec les opérateurs du secteur sanitaire et social (tels que les structures de soins pour toxicomanes, les structures d'urgence...). L'intervention de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales peut alors être justifiée.

Il importe de « veiller à la réalité de la mise en œuvre de cet accompagnement au sein même de l'organisme employeur, par des salariés permanents assurant des fonctions techniques et d'encadrement spécifiques de ces personnes », est-il précisé.

La réalité du soutien aux personnes en difficulté s'apprécie, explique la DGEFP, au regard des critères suivants :

• les modalités de mise au travail des bénéficiaires. Les personnes en insertion doivent être salariées de l'entreprise d'insertion et la visite médicale d'embauche doit être systématiquement passée 

• la nature et l'intérêt des tâches confiées aux personnes en insertion 

• la nature et la qualité de l'encadrement et de l'accompagnement social 

• la présence, sur le lieu de travail, de salariés permanents et de salariés en difficulté ;

• les modalités d'évaluation du travail d'accompagnement effectué auprès des personnes accueillies 

• les modalités de coopération avec l'ANPE, notamment dans le cadre de conventions de coopération, qui permettent l'organisation de parcours en liaison avec les autres structures d'insertion par l'activité économique et les équipes opérationnelles mises en place par l'ANPE  

• les moyens mis en œuvre pour faciliter la sortie de l'entreprise d'insertion 

• et la nature des réseaux d'appui social ou associatif auxquels l'entreprise peut faire appel pour aider les personnes en difficulté dans leurs parcours d'insertion et à leur sortie de l'entreprise.

Les entreprises d'insertion permettent aux personnes recrutées de bénéficier d'une adaptation ou réadaptation à la vie professionnelle, dans le cadre d'une activité de production ou d'une activité d'utilité sociale de nature professionnelle, pour une période nécessai rement limitée. Cette mise à l'emploi s'effectue obligatoirement dans le cadre d'un contrat de travail. Depuis le 1^er janvier dernier, les aides et exonérations, dont peuvent bénéficier les entreprises d'insertion, sont subordonnées, par la loi, à l'agrément par l'ANPE des personnes qu'elles embauchent (3).

L'insertion par l'activité économique s'adresse à « des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » (article L. 322-4-16 du code du travail). Ainsi, outre des salariés permanents chargés des fonctions techniques et d'encadrement, l'entreprise d'insertion embauche des personnes jeunes ou adultes, qui connaissent des échecs répétés et cumulent des difficultés. Selon l'administration, le public qui doit être privilégié comprend notamment :

• les jeunes en grande difficulté ;

• les personnes en situation de chômage de très longue durée 

• les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale 

• celles qui relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse ;

• les personnes qui ont achevé une période d'incarcération ou de désintoxication ;

• les allocataires du RMI.

Les entreprises d'insertion peuvent proposer des emplois contribuant à l'insertion des jeunes accueillis dans le programme TRACE ou des adultes dans le cadre du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi mis en œuvre par l'ANPE.

Les personnes sont employées dans le cadre de contrats à durée déterminée  (CDD).

La durée de ces contrats, prévue par la loi, ne peut excéder 24 mois  ils peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de cette durée. Le CDD doit, en effet, explique la DGEFP, être limité au temps nécessaire à l'acquisition d'une plus grande autonomie personnelle et de capacités permettant d'accéder à un emploi de droit commun ou de suivre une formation professionnelle.

La loi ne fixe aucun délai de carence dans la succession sur un même poste. Et aucune indemnité compensatrice de fin de contrat n'est due à l'issue du contrat.

Indépendamment des contrats à durée déterminée spécifiquement mis en œuvre pour les personnes embauchées sur les postes aidés, les entreprises d'insertion peuvent également avoir recours à d'autres types de dispositifs, notamment les contrats en alternance et le contrat initiative-emploi, en fonction du projet des établissements et des caractéristiques des personnes en difficulté.

Dans ces cas, les embauches ne sont pas soumises à l'obligation d'agrément des personnes par l'ANPE et elles n'ouvrent pas droit aux aides spécifiques aux entreprises d'insertion.

A noter : en aucun cas, insiste l`administration, les entreprises d'insertion ne peuvent conclure de contrats emploi-solidarité (CES) ou de contrats emploi consolidé (CEC). Rappelons qu'auparavant les entreprises ayant opté pour le statut associatif pouvaient, sous certaines conditions, recourir à ce type de contrats.

Depuis le 1^er janvier dernier, date d'entrée en vigueur du dispositif fixé par la loi, les personnes embauchées par les EI doivent avoir été agréées par l'ANPE pour ouvrir droit aux aides et exonérations auxquelles les employeurs peuvent prétendre. Cependant, selon la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la déci- sion d'agrément n'est nécessaire que depuis le 19 février - date de parution du décret au Journal officiel - pour toute embauche, quelle que soit la durée du contrat.

Toute personne dont l'embauche apparaît, compte tenu de ses difficultés sociales et professionnelles, nécessaire pour permettre son accès ultérieur au marché du travail peut bénéficier d'un agrément par l'ANPE. Celui-ci est donné après un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire et au vu de la proposition d'emploi faite par un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention.

Doivent en effet être orientés vers les EI, les publics prioritaires, définis par la loi de juillet 1998 comme des « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ». C'est-à-dire, qui cumulent des difficultés sociales et professionnelles en raison de leur âge, de leur comportement, de leur état de santé ou de la précarité de leur situation matérielle. Leur orientation repose sur le diagnostic opéré sous la responsabilité de l'ANPE.

L'agrément matérialise, explique l'administration, une coopération qui répond à quatre objectifs :

• s'assurer que les bénéficiaires sont bien ceux pour qui l'insertion par l'activité économique représente une condition nécessaire de l'accès ultérieur au marché du travail 

• mobiliser l'accès à un emploi dans ce secteur comme proposition éventuelle dans le cadre du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi, quand cette orientation est pertinente pour le demandeur d'emploi 

• faciliter le passage d'une structure à une autre dans le cadre d'un parcours d'insertion 

• réussir l'accès à l'emploi à l'issue de la période d'insertion.

La décision d'agrément est prise par le directeur de l'agence locale pour l'emploi, par délégation du directeur général de l'ANPE.

Elle est toujours liée à une proposition d'embauche. Préalable à l'embauche, elle dépend des résultats d'un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle de la personne concernée. L'agrément désigne l'employeur, lequel doit être conventionné au titre de l'insertion par l'activité économique.

L'agrément couvre une période de 24 mois, au cours de laquelle il sera valable pour tout nouveau contrat de travail conclu avec le même employeur ou pourra être étendu, pour la poursuite d'un parcours d'insertion, à un nouvel employeur du secteur.

L'agrément ouvre à l'employeur qu'il désigne le droit aux aides et exonérations de cotisations sociales patronales, pour le contrat de travail conclu avec la personne concernée, dans le mois suivant sa délivrance, ainsi que pour tout autre nouveau contrat conclu avec cette personne, en application des mêmes dispositions et dans la limite d'une période de 24 mois.

Il peut permettre l'embauche de la personne qu'il concerne par un autre organisme conventionné, et ce dans la limite des 24 mois qui suivent sa délivrance. La demande de nouvelle embauche doit être transmise par l'organisme à l'ANPE avant qu'elle ait lieu, accompagnée de l'agrément. A défaut de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de cette demande, l'accord de l'ANPE est réputé acquis.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle invite les DDTEFP à étendre aux entreprises d'insertion la conclusion de conventions de coopération avec l'ANPE (4), obligatoires en principe pour les seules associations intermédiaires. Elles sont destinées à définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes agréées et à favoriser leur accès ultérieur au marché du travail. Ces conventions prévoient notamment :

• les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur 

• les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer l'agence locale pour l'emploi de l'évolution de la situation du salarié, en particulier en cas de rupture du contrat de travail 

• les modalités de coopération entre l'ANPE et l'employeur, en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail 

• les actions susceptibles d'être réalisées par l'ANPE pour faciliter l'insertion des personnes visées par l'agrément.

Le décret du 18 février prévoit que l'embauche des personnes par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide de l'Etat. Son montant a été porté, par arrêté, de 38 000 F en 1998, à 50 000 F. L'aide est proratisée en fonction de la durée d'occupation annuelle du poste.

Elle finance, explique l'administration, à la fois l'encadrement et l'accompagnement social des personnes en insertion et la compensation de leur moindre productivité.

Cette aide n'est pas cumulable, pour un même poste, avec les autres mesures d'aide à l'emploi financées par l'Etat, dont peut bénéficier l'entreprise.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste. Les modalités de calcul du temps plein combinent deux paramètres : la durée collective du travail et la durée annuelle d'occupation des postes.

Le calcul du temps plein est effectué, note la DGEFP, sur la base de la durée collective du travail pratiquée dans l'organisme. Ainsi, le montant de l'aide au poste se fonde sur :

• la durée collective applicable à l'organisme employeur, si elle est au moins égale à 35 heures par semaine 

• ou la durée de 35 heures, si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur est inférieure à 35 heures par semaine.

Lorsqu'un poste n'a pas été occupé du fait du salarié, notamment pour cause de maladie, il est tenu compte de l'indemnisation que l'entreprise lui a versée. Ainsi, si le salaire a été maintenu, l'aide au poste le sera également, indique l'administration.

En outre, afin de prendre en compte les situations spécifiques des personnes mises à l'emploi dans les structures d'insertion, dont l'instabilité et le manque de structuration sociale ou psychologique peuvent avoir des impacts forts sur leur comportement au travail, une marge supplémentaire de 5 % pour absentéisme est admise, poursuit-elle.

Le calcul du temps plein annuel est effectué sur la base suivante :

Durée collective du travail x 43 semaines travaillées

Le calcul des 43 semaines travaillées est obtenu de la façon suivante :

52 semaines - 5 semaines de congés payés - 9 jours fériés en moyenne par an = 45, 33 semaines
Sur ces 45, 33 semaines, est appliquée une réduction de 5 % pour absentéisme, soit- 2, 26 semaines.
Le total devient donc 43, 07 arrondi à 43 semaines.

L'aide au poste, financée sur la section emploi du budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, est versée en trois fois. Elle est réglée annuellement pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit au prorata de l'occupation des postes.

Un premier versement est effectué après la signature de la convention et au vu de cette dernière. Il est égal à 60 % du montant de l'aide allouée par la convention ou l'avenant.

Un deuxième versement est effectué six mois après la date d'entrée en application de la convention ou de l'avenant annuel, au vu d'un bilan intermédiaire d'occupation des postes, portant sur les six premiers mois de la convention ou de l'avenant annuel, certifié par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle  (DDTEFP). Il est égal à 20 % du montant de l'aide allouée. Le cas échéant, le montant peut être ajusté à la baisse si le taux d'occupation des postes n'est pas conforme au rythme prévisible de montée en charge en fonction des dispositions de la convention.

Le solde est ajusté et versé à l'échéance de la convention annuelle, ou de chaque avenant annuel dans le cadre d'une convention pluriannuelle, au vu du bilan annuel d'occupation des postes, portant sur la durée de la convention ou de l'avenant, certifié par le DDTEFP.

Ce bilan d'occupation des postes, fait apparaître :

• le nombre de postes calculés en équivalents temps plein prévus par la convention ou l'avenant 

• pour chaque salarié : le nom, la date d'agrément par l'ANPE, les dates d'entrée dans l'EI et de sortie de l'EI, la durée hebdomadaire de travail, le nombre d'heures travaillées (hors congés payés et jours fériés) pendant la période concernée 

• le total des heures travaillées par l'ensemble des salariés et leur équivalence en nombre d'emplois équivalents temps plein 

• le taux d'occupation effective des postes.

Le versement d'une avance peut avoir lieu à l'échéance de la première ou deuxième annuité, au titre de la seconde ou troisième annuité. Il est effectué au vu du bilan annuel d'occupation des postes. Le montant de cette avance est égal à 60 % des sommes perçues par l'entreprise au cours des 12 mois précédents.

Elle fait l'objet d'un reversement si la convention est dénoncée ultérieurement.

Afin de permettre une réactualisation régulière du montant de l'aide, toute convention pluriannuelle doit donner lieu, chaque année, à la conclusion d'un avenant. L'entreprise d'insertion doit, à cette occasion, fournir la fiche de suivi de la convention et de l'avenant, les documents d'ordre comptable et financier et d'ordre social, dûment actualisés.

Dans le cas d'augmentation du nombre de postes subventionnés, un versement complémentaire sera effectué après la signature de l'avenant. Il a pour but de porter le total de l'avance déjà versée et du versement complémentaire à 60 % des sommes attribuées au titre des 12 mois en cours.

Les entreprises d'insertion conventionnées bénéficient, pour l'embauche des personnes en insertion, d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (5). Son taux a été porté, par le législateur, de 50 à 100 % sur la rémunération des salariés en insertion agréés par l'ANPE,dans la limite du SMIC horaire. L'exonération est applicable pendant la durée du contrat de travail, soit au plus 24 mois.

Il s'agit des salariés ayant fait l'objet d'un agrément par l'ANPE, embauchés par les entreprises d'insertion conventionnés au cours des 24 mois, de date à date, à compter de leur agrément initial. La convention liant l'Etat à l'EI fixe le nombre de postes aidés pour lesquels l'exonération pourra intervenir.

L'exonération est applicable, d'après la loi, aux cotisations patronales :

• d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès)  

• d'accidents du travail et maladies professionnelles 

• et d'allocations familiales.

Demeurent dues les autres cotisations et contributions sociales patronales, recouvrées par les Urssaf (fonds national d'aide au logement, versement de transport, taxes sur les contributions patronales aux régimes de prévoyance) ou par les organismes gestionnaires des régimes conventionnels d'assurance chômage ou de retraite complémentaire, de même que les cotisations et contributions à la charge du salarié.

L'exonération totale est applicable aux cotisations dues sur la rémunération égale au SMIC. La limite, déterminée à chaque versement de la rémunération, est égale au produit du SMIC horaire (40, 22 F au 1^er janvier 1999) par le nombre d'heures rémunérées.

En cas d'heures supplémentaires, précise l'administration, la limite est déterminée en retenant le nombre total d'heures rémunérées, y compris les heures supplémentaires, sans tenir compte du taux de majoration applicable à ces heures de travail.

En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien total ou partiel de la rémunération (congés payés, maladie, maternité), le nombre d'heures pris en compte est celui correspondant à la fraction de la rémunération maintenue à la charge de l'employeur (soit à la durée habituelle de travail du salarié, en cas de versement d'une indemnité de congés payés, soit, en cas de maladie avec maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, au rapport entre la rémunération soumise à cotisations au cours du mois de l'arrêt de travail et la rémunération habituelle du salarié), poursuit-elle. L'indemnité compensatrice de congés payés ne donne pas lieu à exonération.

Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction du nombre d'heures, la limite est calculée selon le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail sur la période d'emploi rémunérée.

L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter de l'embauche du salarié dans la limite de la durée du contrat de travail à durée déterminée conclu.

En cas d'extension de l'agrément du bénéficiaire pour une nouvelle embauche prenant effet pendant la durée du parcours d'insertion, l'exonération est applicable au titre du nouveau contrat de travail dans les mêmes conditions que celles du ou des contrats précédents.

L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés après agrément par l'ANPE et aux salariés en cours de contrat au 19 février dernier - date de publication du décret au Journal officiel -, qui sont réputés agréés pour la durée de leur contrat de travail, quelle qu'ait été leur date d'embauche.

La loi contre les exclusions a réservé l'exonération totale des cotisations patronales aux seules embauches réalisées à compter du 1^er janvier dernier. Toutefois, la lecture combinée de diverses dispositions applicable sur cette question a amené l'ACOSS, après précisions ministérielles, à indiquer que « les périodes d'activité accomplies depuis le 1^er janvier 1999 par les salariés embauchés avant [cette date] dans les entreprises d'insertion » ouvraient droit à l'exonération totale des cotisations.

D'autres aides financières peuvent être également attribuées aux entreprises d'insertion, en provenance d'autres directions du ministère de l'Emploi et de la Solidarité et d'autres ministères au titre d'actions spécifiques, rappelle la DGEFP.

Ainsi, l'accompagnement des personnes en difficulté peut s'inscrire dans le cadre d'un projet social qui justifie l'intervention exceptionnelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, notamment pour la prise en charge de publics spécifiques, en articulation avec les opérateurs du secteur sanitaire et social (structures de soins aux toxicomanes ou alcooliques, structures d'urgence).

Les entreprises peuvent également, depuis 1992, avoir recours au fonds de garantie de l'insertion par l'activité économique. Ce fonds géré au niveau national, a pour objet de garantir les emprunts contractés pour répondre aux besoins en fonds de roulement et en investissements des structures d'insertion.

En outre, les EI peuvent bénéficier des aides du fonds départemental pour l'insertion, créé par la loi contre les exclusions. Ce fonds a pour objet, précise une circulaire du 2 juin 1999 de la DGEFP (voir ce numéro), de concourir au financement :

• d'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des entreprises d'insertion 

• d'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.

Après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE), les concours du fonds départemental de l'insertion sont attribués par le préfet, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la durée et l'objet de l'action financée. Le montant de l'aide au conseil apportée par le FDI est limité à 70 % du montant des études, dans la limite de 100 000 F par opération et de 3 000 F par demi-journée, indique l'administration. Le financement des aides au démarrage ne peut excéder 50 % du budget de l'opération. Et la circulaire considère qu'il n'est « pas souhaitable » que celles-ci excèdent 150 000 F.

Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.

Le développement des entreprises d'insertion et leur viabilité économique et sociale reposent pour partie sur un soutien durable apporté par l'Etat. Il convient donc que l'attribution des aides se fasse dans la transparence, au regard des acteurs politiques, économiques et sociaux du département, sur la base d'une convention et d'un dossier d'instruction permettant d'apprécier les caractéristiques de l'entreprise.

Dans le cadre de ses compétences, définies par décret (6), le CDIAE émet un avis préalable au premier conventionnement d'une entreprise d'insertion par l'Etat et au renouvellement des conventions. Il vérifie, à cette occasion, la qualité du projet social de l'entreprise, ainsi que les garanties économiques assurant sa viabilité, condition de pérennité de l'action envisagée. Le CDIAE est tenu informé des suites données aux demandes de convention.

En outre, il est informé des avenants annuels conclus dans le cadre des conventions pluriannuelles, ainsi que du détail non nominatif des trois plus fortes rémunérations des salariés assurant la gestion et l'encadrement de l'organisme, et de la durée du travail correspondant à ces rémunérations.

Une procédure transitoire a permis aux structures déjà conventionnées en 1998 de voir, jusqu'au 30 juin prochain, leur convention renouvelée selon les anciennes procédures (c'est-à-dire sans consultation du conseil si celui-ci n'est pas encore installé).

Les conventions pluriannuelles, destinées aux entreprises qui sont implantées durablement, doivent être développées pour apporter une plus grande sécurité juridique aux structures et permettre le versement d'avances annuelles. Elles doivent être privilégiées, souligne l'administration, « pour inscrire l'action de l'Etat dans une perspective durable, afin de favoriser la pérennisation de la structure et de son activité ».

La demande de convention est déposée au préfet, et, par délégation, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, accompagnée d'un dossier d'instruction.

La DDTEFP instruit la demande de convention et est responsable du suivi de celle-ci. Lors de l'instruction du dossier, une attention particulière doit être apportée à la situation économique de la structure, indique l'administration. Pour ce faire, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont invitées à s'appuyer sur les économistes régionaux des directions régionales. Le cas échéant, la DDTEFP pourra conseiller à l'entreprise d'insertion concernée de recourir à un audit ou à la consultation d'un conseil, éventuellement financés par le Fonds départemental pour l'insertion.

Une fois le dossier complet, la demande de convention est transmise, sans délai, par le DDTEFP au CDIAE pour avis. Ce dernier doit se prononcer dans un délai maximal de un mois à compter de sa saisine.

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle notifie sa décision d'acceptation ou de refus de conventionnement dans un délai maximal de 15 jours à compter de l'avis du conseil.

La direction départementale de l'action sanitaire et sociale  (DDASS) reste pleinement associée à la mise en œuvre de l'insertion par l'activité économique. Il appartient donc, souligne l'administration, à la DDTEFP de définir avec la DDASS, dans la continuité des collaborations déjà existantes, les modalités de recueil systématique de son avis sur la base d'éléments relatifs à la qualité des projets.

La procédure de dépôt et d'instruction des avenants annuels dans le cadre d'une convention pluriannuelle est identique à celle suivie lors d'une demande de convention. En revanche, les avenants annuels ne sont pas soumis pour avis au CDIAE, mais doivent faire l'objet d'une information de l'instance. Le DDTEFP dispose d'un délai de un mois, à compter de la date de dépôt complet du dossier pour notifier sa décision.

La convention peut être complétée au vu des particularités locales mais doit obligatoirement comporter les clauses prévues par décret et précisant :

• les caractéristiques générales de l'entreprise 

• les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille 

• la nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier 

• le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide d'Etat 

• la nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention 

• les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés 

• les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'ANPE 

• les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration avec l'Agence nationale pour l'emploi et d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes.

En outre, l'administration a précisé par circulaire que la convention devrait également prévoir :

• le montant de l'aide de l'Etat 

• le niveau de cofinancement du Fonds social européen 

• les mentions spécifiques relatives à l'information des bénéficiaires sur la participation du FSE et à la conservation des pièces justificatives de l'utilisation des crédits 

• la nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier et dont l'évolution doit faire l'objet d'une notification au préfet 

• les règles de résiliation de la convention et de récupération des indus 

• les modalités d'évaluation de la convention.

La convention est conclue, après consultation du CDIAE, par l'entreprise d'insertion et le préfet. Celui-ci en contrôle l'exécution. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en œuvre.

La convention peut être annuelle ou pluriannuelle pour une durée maximale de 3 ans. Dans ce dernier cas, ses stipulations financières font l'objet d'un avenant annuel.

Elle est renouvelable selon la même procédure que sa conclusion.

La convention peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses par l'employeur. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. L'entreprise d'insertion dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée. Elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, pour faire valoir ses observations.

Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement. • 

Sophie Courault