La loi du 18 janvier 1994 a intégré les frais d'hospitalisation, de consultations et soins externes, dispensés aux détenus en milieu hospitalier, dans la dotation globale des établissements de santé. Toutefois, les dépenses d'appareillages, de prothèses et de transports sanitaires ont fait l'objet, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1998, d'un paiement individualisé par les caisses primaires, rappelle la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
Depuis le 1er janvier dernier, le montant de ces dépenses est intégré dans la dotation globale. En conséquence, les « caisses n'ont plus à prendre en charge ce type de dépenses pour les détenus soignés dans les unités de consultations et de soins ambulatoires », souligne la CNAM.