Deux décrets viennent détailler les conditions d'attribution d'aides au logement en tiers payant, en application de la loi contre les exclusions. Rappelons que celle-ci, pour prévenir les expulsions de personnes en difficulté, a rendu obligatoire le versement en tiers payant de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) dans le secteur du logement locatif social non conventionné (1). Ces allocations sont automatiquement versées au bailleur, si le locataire est logé dans un patrimoine d'au moins dix logements appartenant à un organisme HLM ou géré par lui (OPAC, OPHLM, SAHLM, SACPHLM, fondations d'HLM et sociétés d'économie mixte dans les DOM).
Lors de la demande d'allocation, ou de son renouvellement, le locataire doit fournir :
la copie certifiée conforme du contrat de bail
une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une attestation du bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation.
De son côté, le bailleur transmet à la caisse d'allocations familiales (CAF), avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement :
une attestation précisant le montant du loyer (voir ci-dessus)
une attestation indiquant que le locataire bénéficiaire de l'allocation est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la CAF a été saisie.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes ou renouvellements des allocations postérieurs au 1er juillet 1999. En raison des formulaires à préparer, il faudra sans doute, indique-t-on à la caisse nationale des allocations familiales, attendre septembre prochain.
(1) Voir ASH n° 2095 du 27-11-98.