Un nouveau dispositif réglementaire de désendettement est institué pour les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Il vient se substituer, dans un souci d'amélioration, à celui mis en place par voie de circulaire en 1994.
La procédure est étendue à de nouveaux bénéficiaires qui étaient mineurs lors du rapatriement et qui remplissent certaines conditions.
Les demandes d'admission doivent être déposées avant le 31 juillet prochain à la préfecture du département où se trouve le siège de l'entreprise. Si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou cédé son entreprise, il s'adressera à la préfecture du département où il réside. Deux types de dossiers sont irrecevables : ceux des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu sauf dérogation motivée, ceux des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles et bénéficient d'un secours exceptionnel.
Le préfet assure l'instruction de la demande pour le compte d'une commission nationale qui, elle, statue sur son éligibilité. En cas d'acceptation, le préfet invite les créanciers et le débiteur à négocier un plan d'apurement global et définitif de l'ensemble de la dette de l'intéressé. Si c'est indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés, dans les limites de 0,5 million de francs et de 50 % du passif. Ces limites peuvent être dépassées à titre exceptionnel.
Les délais et voies de recours, dont dispose le demandeur, sont précisés.