La procédure de reconnaissance des accidents et des maladies professionnelles exposée par la DSS...

La direction de la sécurité sociale  (DSS) apporte des précisions sur la nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel des accidents et des maladies par les caisses primaires d'assurance maladie  (CPAM), mise en place par un décret d'avril dernier (1).

La circulaire insiste, en particulier, sur l'importance des délais désormais impartis aux CPAM pour statuer : 30 jours pour les accidents, trois mois pour les maladies. En effet, en l'absence de décision à leur expiration, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est implicitement reconnu. Les caisses doivent donc vérifier « sans attendre si l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction sont jointes [...] et si elles sont correctement remplies ». Le cas échéant, elles demanderont « immédiatement » à la victime d'apporter les compléments d'informations nécessaires. Les CPAM veilleront également à instaurer « une procédure de relance systématique  » des parties, pour qu'elles leur répondent dans les délais fixés.

De même, le recours par les caisses à un délai complémentaire d'instruction (au maximum de deux mois pour les accidents et de trois mois pour les maladies), en cas d'impossibilité matérielle de se prononcer dans les 30 jours ou les trois mois, doit rester exceptionnel.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux seules déclarations parvenues à la caisse à compter du 1^er juillet prochain, celles reçues d'ici là étant traitées selon les dispositions antérieurement en vigueur. La DSS explique qu'à la date du 1^er juillet, trois situations peuvent se présenter :

 si la caisse n'a pas utilisé l'ancienne procédure de la contestation préalable dans les 20 jours suivant la déclaration d'accident du travail ou les 60 jours suivant le dépôt de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, le caractère professionnel est établi 

 si elle a notifié la contestation préalable à la victime avant le 1^er mai 1999 (date d'effet du décret), elle dispose, à compter de cette date, d'un délai d'instruction de deux mois en matière d'accidents du travail et de trois mois pour les maladies professionnelles. Tous les dossiers devront faire l'objet d'une décision avant le 1^er juillet, pour les accidents, et le 1^er août, pour les maladies, sauf à faire l'objet d'une reconnaissance implicite  

 si la contestation préalable a été notifiée après le 1^er mai, ces délais d'instruction de deux et trois mois courent à compter de la date de la notification.