Accord conclu dans la branche de l'animation socio-culturelle

Un accord portant sur la réduction du temps de travail (RTT) dans la branche de l'animation socio-culturelle a été conclu, le 5 mai, entre le SNOGAEC et des syndicats représentatifs de salariés (FNSAC-CGT, FTILAC-CFDT et SNTL-CFTC). Il permet, notamment, aux associations employant moins de 50 salariés d'accéder aux aides de l'Etat sans avoir besoin de négocier un accord d'entreprise.

A cet effet, les partenaires sociaux ont signé, le même jour, trois avenants, dont les avis d'extension sont publiés au Journal officiel.

 Le premier (avenant nº 41) est un avis d'interprétation selon lequel les conditions de désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de 11 à 50 salariés doivent être analogues à celles fixées dans les entreprises de plus de 50 salariés.

 Par ailleurs, une application stricte de la RTT avec maintien des salaires aurait entraîné, selon le SNOGAEC, une augmentation de la masse salariale des temps partiels de 11,5 %. Aussi, l'avenant nº 48 a-t-il pour objet de mettre en place, à la fois, le principe des « 35 heures payées 39 » et un échéancier permettant d'étaler sur trois ans le coût de cette mesure. Une indemnité compensatrice de réduction d'horaires, qui s'ajoute au salaire conventionnel, est instituée. Ainsi, la rémunération minimale est garantie aux salariés sur la base d'un travail effectif de 37 heures au 1^er janvier 2000, 36 heures au 1^er janvier 2001 et 35 heures au 1^er janvier 2002.

En outre, le même avenant ramène le contingent annuel d'heures supplémentaires à 70 heures.

Enfin, une « semestrialisation » des heures supplémentaires est instaurée. Dans les entreprises qui pratiquent un horaire hebdomadaire de travail égal ou inférieur à 35 heures, chaque heure de travail effectuée au-delà de cette durée doit être récupérée (heure pour heure), dans un délai maximal de six mois. A défaut, elle sera rémunérée avec une majoration de 50 %. Seules les heures rémunérées entrent dans le contingent annuel d'heures supplémentaires, précise le texte. De la même manière, chaque heure de travail non effectuée en deçà de cette durée doit l'être dans un délai maximal de six mois. Dans les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures, chaque heure effectuée au-delà de la durée légale du travail effectif hebdomadaire donne lieu, soit à une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, soit au paiement des heures supplémentaires, majorées de 25 %.

La date d'effet de cet avenant est expressément fixée au premier jour du mois suivant son arrêté d'extension et, au plus tôt, le 1^er janvier 2000. Cela est contraire au principe selon lequel les avenants signés dans cette convention collective s'appliquent aux entreprises adhérentes aux syndicats signataires des avenants, dès leur date de signature, et à l'ensemble du secteur à la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

 Enfin, l'avenant nº 49 prévoit la possibilité pour l'employeur de demander à bénéficier de l'abattement de charges sociales lorsqu'un contrat à temps partiel annualisé choisi est conclu en accord avec le salarié (1). Cet avenant, qui n'a pas été signé par la FNSAC-CGT, prendra effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension, est-il spécifié.