Dans l'optique d'améliorer les relations avec les cotisants, des garanties sont mises en place lors du recouvrement des cotisations par les Urssaf. Elles harmonisent le comportement de ces dernières en matière de contrôle et de redressement.
Désormais, un avis de passage adressé à l'employeur précède obligatoirement un contrôle par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Jusqu'à présent, il s'agissait d'une pratique qui dépendait des Urssaf. Cette mesure entrera en application au 1er septembre.
Ensuite, les employeurs ont 30 jours (au lieu de 15) pour faire part à l'organisme de recouvrement de leurs observations, sur la base du document remis par les inspecteurs. Celui-ci devant préciser l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle ainsi que, s'il y a lieu, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. La réponse des employeurs contrôlés doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelons que ce n'est qu'une fois ce délai de réponse écoulé que la mise en recouvrement peut être effectuée.
Le redressement ne peut porter sur des éléments précédemment contrôlés et qui n'avaient pas donné lieu « à observations » de la part d'une Urssaf. Ainsi les organismes de recouvrement ne peuvent plus, comme ils le faisaient antérieurement, revenir sur des interprétations qui ont fondé leurs décisions. Leurs prises de position ne valent donc que pour l'avenir, suivant la règle de la non-rétroactivité.
Enfin, pour les demandes de remise gracieuse sur des pénalités de retard, l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région n'est désormais requise que dans les cas où le montant de la remise excède 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans les autres cas, la décision appartient à la commission de recouvrement amiable ou au directeur de l'organisme de recouvrement.