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PJJ : concours exceptionnels pour le recrutement d'éducateurs

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Dans le cadre de la lutte contre la délinquance des mineurs, le ministère de la Justice a prévu l'organisation de trois concours exceptionnels pour le recrutement, dans la protection judiciaire de la jeunesse  (PJJ), de 1 000 éducateurs d'ici à 2001, dont 200 dès cette année. Les modalités de ces concours sont fixées.

Ils sont ouverts aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours :

 titulaires soit du diplôme d'études universitaires générales, du diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme reconnu équivalent, soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé  

 et justifiant, notamment au moyen d'un document retraçant leur parcours professionnel, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, de trois années au moins de pratique professionnelle en matière sociale, éducative ou sportive.

Les règles générales d'organisation des concours ainsi que le programme et la nature des épreuves sont précisés par arrêté. Ils comportent une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Les candidats recrutés sont nommés éducateurs stagiaires pour une durée de un an et classés au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe. Mais ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Durant cette période, ils peuvent choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celle d'éducateur stagiaire. Quant à ceux qui avaient la qualité de stagiaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics en dépendant, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.

Les éducateurs stagiaires reçoivent une formation dont les modalités seront également définies par arrêté.

A l'issue de cette première année, les éducateurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de un an. Les autres sont soit licenciés soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

La durée du stage est prise en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.

Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés dans le corps des éducateurs à un échelon du grade d'éducateur de 2e classe, déterminé en prenant en compte une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des années de pratique professionnelle exigées qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaires. Cette bonification ne pouvant en aucun cas excéder trois ans. Les personnes qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont classées selon les conditions prévues par le décret de 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la PJJ.

(Décret n° 99-412 du 26 mai 1999, J.O. du 27-05-99 et arrêté du 25 mai 1999, J.O. du 1-06-99)

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