La transposition des directives européennes en matière d'assurance est une obligation qui ne peut plus être retardée, affirme Michel Rocard dans son rapport de mission remis, le 27 mai, au Premier ministre. Et, pour une large part, cette transposition « peut être faite sans remise en cause majeure des principes mutualistes ».
Rappelons que la Commission européenne a engagé une procédure devant la Cour de justice des communautés européennes contre la France pour non-transposition de ces directives en droit français, l'un des principaux points d'achoppement portant sur la gestion des œuvres sociales des mutuelles (1). A l'heure actuelle, en contradiction avec le droit communautaire, certaines d'entre elles gèrent, dans une même entité juridique, le régime obligatoire de sécurité sociale auprès de leurs adhérents, des produits d'assurance et des œuvres sociales. Pour Michel Rocard, cependant, l'application du principe de spécialité défini par le droit européen « n'interdit pas de gérer, au sein de la même structure, une activité d'assurance et des œuvres qui offrent aux seuls mutualistes des prestations en nature liées à l'activité d'assurance ». La gestion d'un établissement sanitaire par une mutuelle « reste un sujet plus controversé », concède-t-il toutefois.
Du côté du gouvernement comme de celui des mutuelles, on se félicite de cette analyse. Ainsi, Lionel Jospin a-t-il annoncé, dans un communiqué, qu'un projet de loi « devrait être examiné en conseil des ministres d'ici à la fin de l'année ».
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.