La commission des comptes de la sécurité sociale a rendu son rapport aux partenaires sociaux, le 31 mai, en présence de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que du secrétaire d'Etat à la santé. Selon ses estimations, les comptes du régime général de la sécurité sociale accuseraient en 1998 un déficit de 16,9 milliards de francs (1), celui de 1999 étant estimé à 5,2 milliards de francs.
En passant d'un déficit de l'ordre de 35 milliards en 1997 à 16,9 milliards en 1998, le régime général de la sécurité sociale, fort d'un budget de quelque 1 300 milliards, serait en bonne voie de redressement, sans toutefois atteindre l'équilibre annoncé pour 1999. Selon la ministre, la substitution de la CSG aux cotisations maladie, la mise sous condition de ressources des allocations familiales et la réforme du quotient familial, ainsi que les mesures structurelles dans le domaine de l'assurance maladie, commenceraient à porter leurs fruits. Toutefois, le montant du déficit reste supérieur à l'objectif de 13 milliards de francs fixé en 1998. Les écarts tiennent pour l'essentiel aux dépenses maladie.
La commission des comptes table sur une croissance ralentie du produit intérieur brut (PIB) en 1999, entre + 2,2 et+ 2,5 % au lieu des 3,1 % de progression en 1998, ainsi que sur une moindre évolution de la masse salariale du secteur privé. Un tel ralentissement de l'activité devrait entraîner une diminution des recettes d'environ 4,5 milliards par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale 1999 (2).
Concernant la branche maladie, le déficit est évalué à 12,3 milliards cette année, contre 16,2 milliards en 1998, les recettes devant augmenter légèrement plus vite que les dépenses (respectivement de 3,9 % et 3,1 %). D'après la commission des comptes, la très forte dégradation du solde en 1998, par rapport à ses prévisions de septembre 1998, est due, d'une part aux pertes de cotisations (2), d'autre part au dépassement de 10 milliards de francs de l'objectif national de dépenses. En 1999, cet objectif est fixé à 630 milliards de francs, la commission des comptes retenant de son côté un taux de croissance de 3,4 % des prestations de soins de ville. « Les prévisions, note la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, seront pour l'essentiel modifiées du fait de la révision à la hausse des prévisions en matière de dépenses d'assurance maladie » (de l'ordre de 9 milliards). Tout en soulignant une « évolution contrôlée » dans les secteurs hospitalier et médico-social, avec, pour ce dernier, des mesures décidées cette année (3) qui devraient prendre effet en 2000, elle estime préoccupante l'évolution des soins de ville. Le dérapage en 1998 proviendrait pour une large part des prescriptions, selon la commission des comptes. C'est pourquoi la ministre « [ se réjouit ] que la CNAMTS se saisisse pleinement du rôle majeur qui lui est reconnu dans la régulation des soins de ville » et l'a invitée à faire des propositions courant juin. Celles-ci pourraient être intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Les autres branches du régime général (vieillesse, famille, accidents du travail) compenseraient partiellement, par leurs soldes excédentaires, le déficit de la branche maladie. Ainsi la branche vieillesse devrait être excédentaire en 1999 de 3,6 milliards, après un quasi équilibre en 1998 (- 199 millions). Alors que la commission des comptes avait prévu des déficits, pour ces deux années, d'environ 5 à 6 milliards. L'amélioration du solde en 1998 est lié à un fort surplus de cotisations (+ 3,9 milliards de francs). Pour 1999, les recettes devraient être supérieures de 6,6 milliards de francs et les dépenses en retrait de 833 millions de francs par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour la branche accidents du travail, la projection 1999 de la commission affiche un solde positif de 1,2 milliard (contre 1,6 milliard en 1998).
Enfin, la branche famille serait excédentaire de 2,3 milliards, après un déficit de 2,1 milliards l'année dernière, dû à de moindre recettes. Les effets de la montée en charge des prestations de la loi famille de 1994 (allocation parentale d'éducation essentiellement) se faisant encore sentir en 1998. Martine Aubry a précisé que le gouvernement souhaite prolonger « les réformes engagées lors de la conférence de la famille de juin 1998 autour de deux priorités : la conciliation vie familiale/vie professionnelle et la prise en charge de jeunes adultes ».
Pour conclure, la commission des comptes retient que « si l'objectif de strict équilibre du solde du régime général n'est pas atteint selon les prévisions 1999, le mouvement d'amélioration reste cependant très significatif[...] entre 1998 et 1999 ».
(1) En réalité le déficit serait de 15,8 milliards de francs, des erreurs d'affectation ayant été commises en 1997 et corrigées en 1998.
(2) Les résultats des différentes branches de la sécurité sociale en 1998 et les prévisions de recettes pour 1999 seraient fortement modifiés par un nouveau système de répartition, entre les caisses, des cotisations collectées auprès des Urssaf.
(3) Notamment de rendre les enveloppes de dépenses opposables aux établissements - Voir ASH n° 2086 du 25-09-98.