La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a étendu le champ de l'assurance décès aux titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail pour incapacité supérieure aux 2/3, même lorsqu'ils ne sont assurés qu'à ce titre (1). En plus de rappeler les conditions d'ouverture du droit au capital-décès, une circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en précise les modalités de calcul.
Le montant du capital-décès représente 90 fois le gain journalier de base, dans les limites de 1 % au minimum et 25 % au maximum du plafond annuel de la sécurité sociale. Le calcul du gain journalier dépend de la situation de l'assuré au moment de son décès. A ce titre, la CNAM distingue plusieurs hypothèses :
pour les assurés en activité et les personnes en maintien de droit, non titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail pour incapacité supérieure aux 2/3, le salaire de référence est celui des 3 derniers mois, ou des 12 derniers en cas de travail saisonnier ou discontinu précédant l'arrêt de travail, éventuellement revalorisé
lorsque l'assuré ouvre droit au capital-décès au titre d'une pension d'invalidité, les salaires de référence sont ceux précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (3 ou 12 mois selon le type d'emploi). A défaut de présentation de bulletins de paie, les justificatifs peuvent être recherchés au relevé de compte vieillesse, indique la circulaire
s'agissant des assurés ouvrant droit au capital-décès au titre d'une rente d'accident du travail pour incapacité supérieure aux 2/3, les salaires de référence peuvent être également recherchés au relevé de compte vieillesse, même si l'intéressé est déjà pensionné de vieillesse. En outre, est-il mentionné, « dans l'hypothèse où la caisse n'aurait aucun moyen de retrouver des justificatifs de salaire, le capital-décès pourrait être calculé en reconstituant le salaire de référence », selon une formule de calcul particulière
enfin, concernant les assurés en activité et titulaires d'une pension d'invalidité et/ou d'une rente accident du travail pour incapacité supérieure aux 2/3, un double calcul est effectué pour servir le capital-décès le plus favorable. Celui-ci est effectué soit sur la base du salaire d'activité perçu lors du décès, soit sur celle du salaire perçu au moment de l'arrêt précédant l'attribution de la pension et/ou de la rente.
(1) Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.