Une action contentieuse engagée par la Commission européenne contre la France amène la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à reconsidérer le calcul des droits des travailleurs salariés en chômage complet qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que l'Etat compétent.
Les dispositions de la circulaire du 22 janvier 1996, qui donnaient compétence aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour calculer le salaire d'équivalence nécessaire à la liquidation des droits de ces personnes (1), sont abrogées. Pour le calcul des droits ouverts depuis le 1er mai 1999, il appartient désormais à l'Assedic, comme c'est déjà le cas pour les travailleurs frontaliers, de procéder directement au calcul du salaire de référence en prenant en compte le dernier salaire brut réellement perçu dans l'Etat d'emploi, explique la DGEFP.
(1) Voir ASH n° 1960 du 2-02-96.