L'Unedic présente l'avenant conclu par les partenaires sociaux en décembre 1998 qui fixe les conditions et limites du cumul des allocations d'assurance chômage avec un avantage de vieillesse ou tout autre revenu de remplacement acquis à titre viager. Rappelons que cet avenant, agréé le 19 février dernier par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, avait dû être élaboré à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat annulant l'article 50 de la convention d'assurance chômage (1).
A cette occasion, l'Unedic diffuse également les délibérations de la commission paritaire nationale nécessaires à la mise en œuvre du nouvel article 50. Comme annoncé, les conditions du cumul restent identiques. Ainsi, le montant de l'allocation de chômage est diminué de 75 % des avantages de vieillesse ou des autres revenus de remplacement à caractère viager à partir de 60 ans, de 50 % entre 55 et 60 ans, de 25 % entre 50 et 55 ans et est cumulable intégralement avant 50 ans, dès lors que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite entraînant interruption du versement des allocations chômage. Par dérogation, le cumul de ces allocations avec une pension militaire reste intégral avant 60 ans.
(1) Voir ASH n° 2110 du 12-03-99.