Au 31 décembre 1998, le nombre de dossiers en cours restant à juger s'élevait à 41 410, soit une augmentation de 7,69 % par rapport à l'année précédente, s'alarme la Cour de cassation dans son rapport annuel, rendu public le 17 mai 1998. Un rapport qui indique également que la Cour a reçu 30 100 affaires nouvelles, contre 26 687 en 1997, et a jugé 27 150 affaires. De leurs côtés, le bureau d'aide juridictionnelle a été saisi de 10 357 demandes, un chiffre quasi stable par rapport à 1997, et la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire a rendu 154 décisions (contre 131 en 1997) et accordé 88 indemnités (au lieu de 65).
Par ailleurs, si elle déplore qu'aucune de ses 11 dernières propositions de réforme n'ait été suivie d'effet, la Cour de cassation en formule cependant cette année de nouvelles.
L'une tend à unifier la sanction des vices de la procédure de licenciement. Toute irrégularité, selon la Cour, devrait donner lieu à une indemnité sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la taille de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié. Indemnité qui serait arbitrée par le juge, avec éventuellement un plancher ou un plafond, et qui serait distincte de celle accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges suprêmes suggèrent également de revoir le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Une juridiction qui n'est pas « à l'abri de toute critique » au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, souligne le rapport. D'abord, parce qu'y siègent des fonctionnaires intégrés dans une hiérarchie, et non des magistrats. Ensuite, parce que cette juridiction statue uniquement sur pièces, donc hors la présence des parties et sans audience publique. Enfin, parce que les résultats de l'examen préalable du dossier médical par un médecin qualifié ne sont pas communiqués aux parties et sont donc soustraits à tout débat contradictoire.