La CFDT dépose un recours gracieux sur la réforme de la tarification

Alors que la réforme de la tarification est fortement critiquée par les professionnels, la CFDT Santé-sociaux (1) a annoncé, le 19 mai, son intention de déposer un recours gracieux auprès de Martine Aubry sur le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPA)   (2). Elle juge en effet illégale la disposition permettant au département de demander aux établissements de réviser leurs tarifs de prestations en cas de modification de ses choix bud-gétaires. Car « la loi du 30 juin 1975 n'autorise pas cette pratique ». De même, le syndicat estime que le décret instaure un «  c ontrôle a priori comprenant à la fois le contrôle de légalité et l'appréciation de l'opportunité » et vient en contradiction avec un article de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et certaines dispositions de la loi du 30 juin 1975.

La CFDT Santé-sociaux conteste également le décret relatif à la tarification et au financement des EHPAD. Car, « s'il ne présente pas à proprement parler de dispositions illégales », celui-ci ne précise pas « qui a la charge financière du tarif journalier dépendance ». En outre, le syndicat s'interroge sur la procédure de recours permettant aux résidents de contester devant le tribunal administratif leur classement dans la grille AGGIR.