Le soutien à la création ou à la reprise d'entreprise

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, la décision d'attribution et la gestion de l'avance doivent faire l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation à certains organismes dans tous les départements, à l'exception de l'Allier, de l'Aube et du Cher (arrêté du 25 février 1999). Cette externalisation de la mise en œuvre de l'aide en direction d'organismes experts en matière de soutien à la création d'entreprise modifie le rôle des services de l'Etat dans l'instruction des dossiers. En plus d'augmenter les sources de financement immédiatement disponibles pour les créateurs ou repreneurs, la délégation doit, selon la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 6 avril, « permettre, à moyen et long terme, la structuration d'une offre de financement durable pour la création d'entreprise ».

Les organismes délégataires de la décision et de la gestion de l'avance ont compétence pour assurer l'instruction des demandes :accueil, examen de l'éligibilité des publics, expertise des projets, décision et notification au créateur.

La décision du délégataire porte sur la validation ou le rejet du projet (sur la base des critères législatifs de réalité, de consistance et de viabilité compte tenu de l'environnement économique local), l'attribution ou non d'une avance remboursable, la recommandation ou non d'un accompagnement post-création.Elle emporte directement attribution du maintien de droits et de l'exonération de charges sociales .

L'accompagnement post-création est aussi délégué. Les organismes en charge de cette forme d'aide ont compétence pour en définir les modalités précises à chaque bénéficiaire et en assurer la réalisation.

La délégation repose sur la sélection d'organismes compétents dans chacun de ces deux domaines, après mise en concurrence organisée au niveau départemental, dans les conditions fixées par le code des marchés publics.

Pour être retenus pour attribuer et gérer l'avance remboursable, les organismes doivent notamment justifier de leur capacité et de leur savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue dans le domaine financier. Ils doivent en outre être capables d'assurer le recouvrement des avances remboursables, disposer d'une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à l'exercice de cette délégation.

Selon la DGEFP, ces organismes peuvent notamment être : des associations locales de soutien à la création ou à la reprise d'entreprise, appartenant ou non à un réseau national  des associations nationales de soutien à la création ou à la reprise d'entreprise ayant des représentations locales, des sociétés spécialisées dans le conseil ou l'accompagnement de créateurs d'entreprise, des établissements financiers locaux (organismes de crédit solidaire...) et nationaux (banques à structure mutualiste...), des regroupements de ces différentes catégories d'organismes.

S'agissant de l'accompagnement post-création, les organismes délégataires doivent également justifier de leur capacité et de leur savoir-faire en matière d'accueil et de conseil. Ils doivent se doter des moyens logistiques pour assurer le soutien et les conseils appropriés aux phases de démarrage et de premier développement de l'entreprise, dans la limite des 3 ans suivant le début de l'activité.

Il peut s'agir notamment : d'associations locales de soutien à la création ou à la reprise d'entreprise, appartenant ou non à un réseau national  d'associations nationales de soutien à la création ou à la reprise d'entreprise ayant des représentations locales, de sociétés spécialisées dans le conseil ou l'accompagnement de créateurs d'entreprise, de regroupements de ces différentes catégories d'organismes.

Dans notre numéro 2118 du 7 mai 1999, page 15 :

• Les bénéficiaires de l'aide

• Les différentes formes d'aide
Dans ce numéro :

• La mise en œuvre de l'aide
- Les différents acteurs
- Les formalités à accomplir
- L'instruction de la demande - L'attribution de l'aide- Le retrait de l'aide

Ils assurent l'instruction des demandes n'incluant pas une avance remboursable.

Ils ont également à connaître del'ensemble des demandes :

• dans les départements où il a été décidé de ne pas procéder à l'expérimentation de la délégation 

• ou dans les autres départements lorsque l'appel d'offres destiné à sélectionner les organismes est déclaré infructueux.

Dans ce cas, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) instruit les demandes d'aide, attribue et gère l'avance et prescrit l'accompagnement post-création. Elle confie la réalisation de l'accompagnement post-création aux organismes sélectionnés après mise en concurrence.

Pour les demandes non assorties d'une demande d'avance ou en l'absence de délégation, ce comité (1) conserve les attributions qui étaient antérieurement les siennes dans l'appréciation et l'expertise des dossiers. Le préfet doit recueillir son avis avant de statuer. Le comité, notamment, apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet, la compétence du créateur et, le cas échéant, l'utilité d'une formation.

Pour les projets présentés par plus de 10 demandeurs ou en cas de reprise d'une entreprise en difficulté, la consultation du comité départemental est remplacée, selon le cas, par celle du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ou du comité de restructuration industrielle (CORI).

Lorsqu'il y a délégation, le comité donne son avis sur la conformité de l'exécution des prestations. Il se réunit tous les 6 mois pour suivre l'application et la mise en œuvre de la mesure mais n'a pas à examiner les dossiers traités par les délégataires.

L'intéressé doit retirer un dossier, selon les cas, auprès d'un des organismes délégataires ou de la DDTEFP du siège de l'entreprise créée ou reprise. La demande doit être antérieure à la création ou à la reprise d'entreprise.

Le dossier est constitué des éléments suivants : le mode d'utilisation du dossier  le formulaire de demande d'aide  les formulaires de demande d'aide et d'exonération de cotisations sociales  la liste des pièces à joindre  le dossier économique  la liste des organismes sélectionnés pour l'accompagnement post-création.

Les pièces à joindre sont fixées par l'arrêté du 29 décembre 1998. Pour tous les demandeurs, le dossier doit comprendre :

• un bordereau de situation fiscale à jour 

• une photocopie d'une pièce d'identité et, pour les étrangers, une photocopie du titre de séjour 

• une attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis plus de 3 ans et, pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour du paiement de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales 

• un relevé d'identité bancaire ou postal 

• un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle 

• le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession 

• tout autre document complémentaire nécessaire, éventuellement, à l'appréciation du projet.

Selon les cas, le dossier administratif comprend également la lettre de licenciement et les bulletins de paie des 4 derniers mois, la copie de l'adhésion à la convention de conversion, l'historique de la situation de demandeur d'emploi sur 18 mois délivré par l'ANPE, la notification d'ouverture des droits ou le dernier avis de paiement des allocations de chômage, de l'allocation de solidarité spécifique  (ASS), de l'allocation de parent isolé  (API) ou du revenu minimum d'insertion  (RMI) ou encore, pour les personnes reprenant leur entreprise en difficulté, la copie du jugement de redressement ou l'attestation de liquidation judiciaire.

Des documents supplémentaires comme un contrat de franchise ou une déclaration de contrat de prêt peuvent être demandés, rappelle la circulaire du 6 avril. Exigés le plus souvent à l'occasion de l'examen au fond, ils ne sont pas indispensables pour considérer que le dossier initial est complet mais peuvent mener à un rejet de la demande, sur le fondement de l'absence de réalité et de consistance du projet, indique-t-elle.

Les demandeurs doivent être informés dès le retrait du dossier que seuls les dossiers complets, attestés par l'administration et les titulaires en charge de la gestion de l'aide seront considérés comme une demande permettant de procéder à la création d'entreprise. Toutefois, si le retard dans la production d'une pièce n'est pas imputable à l'intéressé, la demande pourra être considérée comme recevable afin de pouvoir procéder à l'examen au fond du dossier. L'aide ne devenant effective que lorsque toutes les pièces seront réunies.

Le dossier peut être soit déposé sur place, soit envoyé par voie postale.

S'il est procédé à un examen immédiat de sa composition, il est délivré une attestation de dépôt lorsque le dossier est complet. En cas de pièces manquantes, la demande ne peut être retenue et le candidat doit être invité à le représenter.

Si l'examen est différé, l'intéressé se voit remettre un récépissé de dépôt de dossier. Après vérification, si le dossier est complet, il est délivré dans un délai de 8 jours, une attestation de dépôt de la demande. Lorsqu'il est incomplet, il est notifié au demandeur dans le même délai que sa demande n'est pas recevable en l'état. Un accusé de réception lui précise le service ou l'agent responsable de l'instruction, les pièces manquantes, et lui indique également qu'il a 3 mois pour compléter sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  à défaut, la demande fera l'objet d'une décision de rejet, les voies et délais de recours devant être mentionnés. Lors de la réception des pièces manquantes, le dossier sera de nouveau examiné dans les délais indiqués.

Lorsque le dossier est envoyé en recommandé avec avis de réception, la même procédure est applicable.

Les conditions d'instruction diffèrent désormais selon que la demande émane d'une personne éligible à l'avance remboursable ou qui ne l'est pas. Les modalités de l'examen au fond des projets sont présentées par la circulaire du 6 avril.

L'organisme délégataire ou, selon le cas, la DDTEFP, vérifie l'éligibilité du demandeur et la recevabilité du projet (légalité de l'activité, contrôle du capital en cas de société...). Puis procède à l'instruction du dossier afin d'évaluer la réalité, la consistance et la viabilité du projet au regard de l'environnement local ainsi que l'indépendance de la personne par rapport à ses donneurs d'ouvrage.

Au-delà de la qualité du projet, l'évaluation doit porter sur :

• la nécessité d'attribuer une avance remboursable et, le cas échéant, sur le montant du besoin de financement à couvrir par cette avance « en fonction des caractéristiques financières du projet »  ;

• la nécessité d'un accompagnement post-création.

Préalablement à la création ou la reprise d'entreprise, le dossier complet de demande d'aide est déposé à la DDTEFP qui l'instruit. Il est ensuite soumis pour avis au comité départemental. Enfin, le préfet statue sur la demande au regard de la réalité, la consistance et la viabilité du projet, compte tenu notamment de l'environnement économique local, ainsi que de l'indépendance du créateur ou repreneur par rapport à ses donneurs d'ouvrage.

A noter : dans l'attente de la désignation des organismes délégataires, la demande d'ACCRE « classique » et la demande d'avance remboursable sont temporairement dissociées. Toutes les demandes d'aide doivent être déposées auprès des DDTEFP. Lorsque la demande inclut une avance remboursable, les DDTEFP doivent instruire immédiatement la demande d'aide et prendre la décision relative à l'exonération de charges, au maintien du minimum social et aux chéques-conseil. Mais les demandeurs devront être informés que la décision relative à l'avance remboursable et à l'accompagnement post-création relève de l'expertise de l'organisme attributaire du marché et n'interviendra qu'à la désignation de celui-ci.

La DGEFP détaille les conditions d'examen au fond des projets instruits par les DDTEFP (aide spécifique ou ACCRE classique). Etant rappelé que lorsqu'il y a délégation, cet examen dépend de la responsabilité des organismes attributaires de la gestion de l'avance remboursable.

Le dispositif repose sur l'appréciation ducaractère réel et consistant des projets ainsi que sur leurs perspectives de viabilité au regard de l'environnement économique local. Le diagnostic porte sur le projet global, le profil du créateur, les moyens nécessaires et les aspects financiers. « Si la somme des éléments positifs l'emporte et si aucune carence grave n'hypothèque le projet - sachant que toute création d'entreprise comporte ses risques - il pourra être considéré comme réel et consistant et offrant des perspectives de viabilité suffisantes », précise l'administration centrale.

La DDTEFP doit apprécier en particulier :

• l'existence d'un dossier précis, documenté et argumenté ;

• l'intérêt, lacrédibilité, éventuellement l'aspect innovant de l'activité envisagée 

• la stratégie commerciale(existence d'une étude de marché sérieuse et cohérence de la politique des prix envisagée par rapport aux caractéristiques du produit et du marché...)  

• l'existence d'un cadre juridique approprié à la dimension et à la nature du projet. En cas de professions réglementées, le dossier doit fournir les autorisations et justificatifs nécessaires. Les projets pouvant relever de l'exercice illégal de la médecine et ceux relevant d'activités tolérées mais dont l'exercice peut devenir illicite (troubles à l'ordre publics, atteinte aux bonnes mœurs, risques par rapport à la protection des mineurs...) requièrent un examen « très attentif »  ;

• l'indépendance juridique et économique du créateur d'entreprise. Face à des projets relatifs à des activités de sous-traitance, des activités franchisées ou encore des entreprises familiales, les services déconcentrés examineront attentivement tous les aspects du dossier (juridique, commercial, financier, compétence du demandeur...) et non le seul critère d'indépendance, souligne la circulaire. L'ensemble des critères permettant de déterminer le degré d'autonomie et l'étendue du risque pris par le créateur doit être retenu. En cas de doute sur l'indépendance juridique, la DDTEFP devra demander au créateur de saisir les services de l'Urssaf aux fins de déterminer s'il n'exerce pas son activité dans des conditions entraînant l'affiliation à titre obligatoire au régime salarié en vertu de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Les Urssaf ont 2 mois pour vérifier l'indépendance d'un travailleur non salarié.

Lorsque l'activité est plus ou moins légale et l'indépendance économique insuffisante, le projet doit être écarté d'emblée, affirme la circulaire du 6 avril.

La DDTEFP recherchera prioritairement « lacapacité du demandeur à concevoir et porterson propre projet ». La création d'entreprise réclamant « une forte implication et une grande disponibilité », l'aide doit être refusée lorsque le candidat envisage de poursuivre, prendre ou reprendre une autre activité à temps partiel.

Le demandeur doit également disposer descompétences techniques adaptées à la nature de son activité. Etant précisé que dans certains cas, tout ou partie des compétences techniques nécessaires peut être apportée par des associés ou des salariés. La DDTEFP prendra également en considération l'appui apporté, le cas échéant, par l'entourage familial ou le réseau de relations.

L'octroi de l'aide peut être associé à un accompagnement ou au suivi d'une formation à la création ou à la gestion de l'entreprise, rappelle la DGEFP qui considère que les stages obligatoires des chambres des métiers et ceux organisés par les chambres de commerce ne sauraient suffire à couvrir les besoins des publics concernés par l'aide. L'organisation de la formation doit reposer sur la mobilisation de l'ensemble des outils existant en faveur de la formation des demandeurs d'emploi (actions de l'Etat et des conseils régionaux). Ces formations, dont la durée moyenne peut être estimée à 3 semaines, porteront obligatoirement sur les aspects juridiques et financiers de la création et de la gestion d'entreprises (action commerciale, plan de financement, tenue des comptes, gestion des stocks, assurances sociales, déclarations fiscales...).

L'instruction des demandes émanant de salariés reprenant leur entreprise en difficulté fait l'objet d'une procédure particulière.

Les projets concernant 10 demandeurs ou moins et donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant inférieur à 180 000 F sont expertisés, gérés et accompagnés au niveau départemental par les organismes délégataires. Mais, et après consultation éventuelle du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises ou du comité de restructuration industrielle, la décision et sa notification sont de la compétence dupréfet qui se réfère à l'expertise réalisée par l'organisme instructeur.

Par contre, les projets présentés par plus de 10 demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à 180 000 F, dans la limite de 500 000 F, sont expertisés, gérés et accompagnés au niveau national par les organismes délégataires dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'emploi.

L'administration doit vérifier que l'activité envisagée pourra être exercée dans des conditions techniques correctes. Les moyens humains doivent également être en rapport avec la nature et le volume d'activité prévus.

Le dossier doit comporter un plan de financement prévisionnel des besoins et des ressources sur les 3 premières années d'activité, des comptes de résultats prévisionnels des 3 premiers exercices et un plan de trésorerie trimestriel sur les 18 premiers mois d'activité.

La décision explicite d'accord ou de rejet doit être prise avant l'expiration du délai de 4 mois implicite.

La décision d'attribution est notifiée au demandeur selon les cas, soit par l'organisme délégataire qui en informe alors simultanément la DDTEFP, soit par la DDTEFP.

Elle précise, le cas échéant, le montant et l'échéancier de l'avance remboursable. S'agissant de l'accompagnement post-création, l'organisme délégataire ou la DDTEFP établissent le diagnostic du besoin de suivi et en arrêtent le principe. Une « fiche de liaison », synthèse de l'expertise du projet, est remise au bénéficiaire à l'intention de l'organisme d'accompagnement. L'objet et les modalités de l'accompagnement sont définis en commun par le demandeur et l'organisme assurant la prestation. Les droits et obligations des parties font l'objet d'une convention de suivi, indiquant notamment les modalités de règlement du coût de l'heure d'accompagnement post-création à la charge du bénéficiaire (voir ASH n° 2118 du 7-05-99).

Lorsque l'avance est attribuée par un organisme délégataire, un « contrat de prêt » prévoit les droits et obligations de l'organisme et du bénéficiaire, conformément à un cahier des charges. Lorsqu'il n'y a pas eu délégation, une convention entre la DDTEFP et le bénéficiaire prévoit les modalités de calcul et de gestion des remboursements ainsi que la procédure de réexamen des dossiers en cas de graves difficultés économiques et financières.

Selon les textes, l'octroi de l'avance remboursable emporteattribution simultanée des exonérations de cotisations sociales, du maintien, le cas échéant, de l'ACCRE-ASS et peut être associé, lorsque l'examen du dossier en fait apparaître le besoin, au financement partiel par l'Etatdes actions de conseil, de formation ou d'accompagnement  (2).

Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice de l'aide, elle ne peut obtenir à nouveau l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée qu'à l'expiration d'un délai de 3 anssuivant la décision du préfet ou de l'organisme délégataire.

L'aide a la nature d'aide à l'emploi et d'aide à l'entreprise. Il n'est donc pas possible de la cumuler avec une autre aide à l'emploi ou exonération.

Le bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise est subordonné à la constatation de l'exercice de la nouvelle activité dans les 3 mois suivant la notification de la décision. C'est à l'intéressé de faire parvenir en temps utile au service instructeur de sa demande tout document permettant cette constatation (3).

Lorsque cette condition est remplie, le préfet ou l'organisme délégataire délivre à l'intéressé une attestation d'admission à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise lui permettant de faire valoir ses droits au maintien de l'affiliation à la sécurité sociale et à l'exonération de cotisations sociales. L'attestation est adressée directement par le délégataire à l'organisme concerné : Urssaf, MSA, CAF, Assedic...

Si l'inéligibilité du demandeur est constatée ou en cas d'appréciation négative sur les perspectives de pérennisation du projet, l'organisme (avec copie à la DDTEFP) ou, en l'absence de délégation, la DDTEFP notifie au demandeur le refus.

Avant tout recours contentieux, le demandeur doit former unrecours hiérarchique devant le préfet de région dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision.

Le bénéfice des aides est retiré par décision de l'organisme délégataire ou du préfet s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise. Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale les cotisations dont il a été exonéré et rembourse par anticipation le montant de l'avance déjà perçue.

Selon les textes, en cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'avance ainsi que le versement des cotisations sociales dont la personne a été exonérée peuvent ne pas être exigés. Mais le remboursement « reste cependant la règle », indique la circulaire du 6 avril. Le gestionnaire de l'avance peut accorder unrééchelonnement de l'avance, en s'efforçant de respecter le délai maximal de 5 ans. Un rééchelonnement similaire des dettes du bénéficiaire, en particulier du financement complémentaire obligatoire, devant être recherché. En cas d'insuffisance du rééchelonnement, une transformation de tout ou partie de l'avance en subvention est envisageable pour les bénéficiaires dont l'entreprise présente des perspectives de redressement faibles, voire inexistantes. Et là aussi, dans la mesure du possible, un abandon des autres créances devra être demandé, en particulier pour le financement complémentaire.

F. E.