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Le recouvrement personnalisé des indus de prestations

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Attendu depuis 1994, le décret pris en application de la loi sur la famille (1) vient enfin fixer les conditions de recouvrement personnalisé des indus de prestations. Sont concernées : les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement familiale et sociale. Le texte précise également les modalités de révision de la mensualité de remboursement.

(Décret n° 99-359 du 10 mai 1999, J.O. du 12-05-99)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1895 du 6-10-94.

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