Selon la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 16 décembre 1998 (1), les mises à disposition de salariés en contrat emploi-solidarité (CES) auprès d'un autre employeur pouvant bénéficier de ce type de contrat, ne sont possibles que « si des circonstances particulières le justifient », notamment lorsqu'elles s'accompagnent d'une organisation destinée à améliorer le suivi et l'insertion professionnelle des intéressés. Ces dispositions sont-elles applicables aux missions locales ? A cette question qui lui était posée par un député lors de la séance des questions orales du 4 mai 1999, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a répondu par la négative.
La mise à disposition de salariés en contrat emploi-solidarité a été limitée « aux cas d'impossibilité juridique - par exemple aux écoles primaires, qui ne peuvent recruter directement car elles n'ont pas la personnalité juridique - ou de difficultés de gestion spécifique : c'est le cas des établissements publics locaux d'enseignement », rappelle tout d'abord Bernard Kouchner. Et si le gouvernement comprend « bien l'intérêt pour une mission locale à pouvoir proposer elle-même des CES aux personnes en difficulté qui se présentent, de façon à offrir une réponse immédiate à des problèmes urgents », poursuit-il, « cela ne peut se faire [...] par le recrutement par l'organisme d'accueil d'un large volant de CES ensuite à disposition de ceux qui deviendront leurs véritables employeurs ». Naturellement, conclut Bernard Kouchner, les missions locales « peuvent contribuer[...] à faciliter l'insertion des salariés en CES qu'elles suivent. L'accompagnement de ces publics rentre dans leur mission traditionnelle, et elles sont donc parfaitement habilitées à suivre des publics recrutés par d'autres employeurs . Il n'est cependant pas nécessaire pour cela qu'elles recrutent directement les personnes en CES pour les mettre à disposition. »
(1) Voir ASH n° 2099 du 25-12-98.