Pris en application de la loi du 11 mai 1998 (1), un décret rénove la réglementation applicable en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour » ne sont pas tenus de demander un titre de séjour, pendant la période de validité de ce visa.
La nouvelle réglementation tient compte, d'une part de l'assouplissement des règles du regroupement familial et, d'autre part, de la suppression de la condition de l'entrée régulière en France pour les bénéficiaires de la carte de séjour temporaire de plein droit.
En outre, désormais, pour le renouvellement de la carte de résident, l'étranger doit attester sur l'honneur qu'il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée, séjourné plus de trois années consécutives hors de France, au cours des dix dernières années.
Par ailleurs, la liste des pièces à fournir lors de la demande ou du renouvellement de carte de séjour temporaire ou de résident est modifiée :
carte de séjour « salarié ». Outre la liste traditionnelle des pièces administratives nécessaires, l'étranger doit présenter un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical. La personne autorisée à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont elle bénéficie, et de même durée de validité. Celle qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit justifier qu'elle est titulaire de cette autorisation. La carte de séjour qui lui est délivrée à ce titre porte la mention de la profession non salariée qu'elle entend exercer
carte de séjour « vie privée et familiale ». Pour chacune des catégories d'étrangers auxquelles la loi a reconnu le droit à la délivrance de plein droit de cette carte, le décret fixe la liste des pièces exigées. En particulier, celui qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France, au regard de ceux qu'il a conservé dans son pays d'origine. En outre, la personne dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle, pourra recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement
carte de séjour « visiteur ». L'étranger doit attester avoir des moyens d'existence suffisants et s'engager à n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation. S'il désire avoir une activité non salariée non soumise à autorisation, la carte comportera alors outre la mention « visiteur », celle de cette activité professionnelle
carte de séjour « étudiant ». Le demandeur doit prouver qu'il dispose de moyens d'existence correspondant à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée aux boursiers et un certificat d'inscription, d'immatriculation ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou de formation professionnelle ou une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne
carte de séjour « scientifique ». L'étranger venu en France pour mener des travaux de recherche doit présenter un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que l'objet et la durée de son séjour
carte de séjour « profession artistique et culturelle ». Sa délivrance est soumise à la possession par l'artiste d'un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'œuvres de l'esprit
carte de séjour « retraité ». L'intéressé doit notamment justifier qu'il établit ou a établi sa résidence hors de France, et fournir un extrait d'inscription ou une attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive liquidée au titre d'un régime de base français. La demande de ce titre peut être faite au consulat du pays où l'étranger a établi sa résidence habituelle.
Enfin, la composition et le fonctionnement de la commission du titre de séjour, rétablie par la loi de mai 1998, sont également précisés.
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.