Lors du conseil des ministres du 12 mai, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a présenté un projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage qui tend à améliorer le dispositif actuel.
Depuis la loi Besson du 31 mai 1990 qui impose l'élaboration d'un schéma départemental pour l'implantation des aires d'accueil assorti d'une obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de les réaliser, seul un tiers des départements dispose d'un schéma approuvé et moins d'un quart des communes concernées a rempli son obligation. « Cette situation n'est satisfaisante ni pour les gens du voyage [...], ni pour les communes, qui restent confrontées aux stationnements irréguliers », a souligné Louis Besson. Face à ce constat, son projet tend à définir « un nouvel équilibre entre l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et le souci également légitime des élus locaux d'éviter des stationnements illicites ».
Le texte pose le principe selon lequel l'accueil des gens du voyage doit être organisé par les communes. Le schéma départemental, établi conjointement par le préfet et le président du conseil général, demeurant le pivot pour prévoir cet accueil en fonction des besoins constatés et des capacités existantes. Un délai de 18 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, est fixé pour son élaboration et son approbation.
Le seuil de 5 000 habitants est maintenu pour contraindre les communes à se doter d'aires d'accueil. Mais deux règles viennent compléter cette obligation : un délai de deux ans suivant l'approbation du schéma départemental est accordé pour aménager un nombre de zones suffisant par rapport aux besoins (évalués à environ 30 000 places) l'obligation corrélative pour les communes de réaliser, dans ce laps de temps, les investissements nécessaires, l'Etat pouvant se substituer à elles pour pallier leurs carences. Ce qui devrait, d'après l'exposé des motifs du projet de loi, « casser la spirale » actuelle de projets locaux ralentis par « crainte des élus d'attirer sur leurs territoires un nombre plus important de gens du voyage ».
Au plan financier, le projet met à la charge de l'Etat des dépenses d'investissement (à hauteur de 70 %, dans la limite d'un plafond défini par décret) et de charges de fonctionnement induites par les aires, la volonté étant de vouloir faire jouer la solidarité nationale dans ce domaine. Le département participera également à cet effort.
Parallèlement, les communes qui remplissent leurs obligations verront leurs moyens juridiques renforcés pour mettre fin aux stationnements irréguliers.
Enfin, des dispositions visent à faciliter le développement de petites aires d'accueil familial, notamment par la possibilité d'aménager des terrains bâtis ou non bâtis pour installer des caravanes à titre d'habitat permanent.
L'Assemblée nationale devrait étudier le texte en première lecture au cours de la première quinzaine de juin.