Le soutien à la création ou à la reprise d'entreprise

Créée il y a une vingtaine d'années, l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) a été modifiée à de nombreuses reprises. La loi de finances pour 1997 a ainsi supprimé la prime forfaitaire qui y était attachée et n'a conservé qu'une exonération de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité ainsi que le dispositif duchéquier-conseil. Elle a également organisé, pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique, le maintien de celle-ci pendant 6 mois.

A ces aides de base, la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a ajouté une avance remboursable et un accompagnement personnalisé pendant 3 ans pour les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois-jeunes. Un dispositif dénommé « EDEN » pour « encouragement au développement d'entreprises nouvelles ».

C'est également pour tenir compte des besoins spécifiques de certains publics vulnérables que la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 (1) a étendu ce dernier aux titulaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique (déjà éligibles à l'ACCRE), de l'allocation de parent isolé (API) ainsi qu'aux salariés reprenant leur entreprise en difficulté. En outre, elle a permis aux bénéficiaires de minima sociauxde conserver leur allocation pendant la phase de démarrage de l'activité. Et a profondément modifié les conditions d'intervention de l'Etat  l'attribution et la gestion de l'avance remboursable ainsi que l'accompagnement post-création étant délégués, dans certains départements età titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2000, à des organismes sélectionnés après appel d'offres.

Le décret du 29 décembre 1998, accompagné de deux arrêtés, est venu fixer les modalités d'attribution de l'avance remboursable (2). Dans une volumineuse circulaire du 6 avril, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) présente les caractéristiques de cette aide spécifique et les modalités de mise en œuvre de la délégation prévue par la loi. L'occasion pour les ASH de faire le point sur les différentes composantes du soutien à la création d'entreprise, les publics éligibles et sa mise en œuvre.

Dans ce numéro :

• Les bénéficiaires de l'aide
- Ce sont les publics énumérés par la loi...
- ... qui créent ou reprennent une entreprise

• Les différentes formes d'aide
- L'aide au montage : les chéquiers-conseil
- Le soutien financier
- Le suivi post-création

Dans un prochain numéro :

• La mise en œuvre de l'aide

Aux termes des articles L. 351-24 et R. 351-42 du code du travail, peuvent bénéficier du soutien à la création ou à la reprise d'entreprise :

• les demandeurs d'emploi percevant uneallocation d'assurance chômage ou deconversion, une allocation d'insertion (AI) ou desolidarité spécifique (ASS) ou remplissant les conditions pour obtenir une allocation d'assurance chômage ou de conversion 

• les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE 

• les titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI)  

• les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)  

• les titulaires de l'allocation de parent isolé (API)  

• les personnes éligibles à un emploi-jeunes  (3), à savoir :

- les jeunes de 18 à moins de 26 ans,

- les jeunes de 18 à moins de 26 ans titulaires d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi consolidé lors de leur embauche,

- les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées,

- les personnes de moins de 30 ans qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure leur ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage 

• les bénéficiaires des contrats emplois-jeunes dont les contrats se trouvent rompus avant le terme des aides de l'Etat qui y sont attachées (4)  

• les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire à condition qu'elles reprennent tout ou partie de cette entreprise, s'engagent à investir en capital la totalité des aides et réunissent des apports complémentaires en capital n'excédant pas le total de ces aides.

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité et quelle que soit sa forme, et en exercer effectivement le contrôle.

• Article L. 351-24 du code du travail, modifié par les articles 21 et 22 de la loi du 29 juillet 1998, J. O. du 31-07-98.

• Articles R. 351-41-1 et R. 351-44-2 nouveaux et articles R. 351-41, R. 351-42, R. 351-44, R. 351-44-1, R. 351-46, R. 351-47 et R. 351-48 modifiés du code du travail (décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998, J. O. du 30-12-98).

• Articles R. 351-43, R. 351-45 et R. 351-49 du code du travail.

• Articles L. 161-1, L. 161-1-1, L. 161-24, D. 161-1, D. 161-1-1 et D. 161-3 du code de la sécurité sociale.

• Arrêtés du 29 décembre 1998, J. O. du 30-12-98.

• Circulaire DGEFP n° 99-18 du 6 avril 1999, à paraître au B. O. T.R.

Sur les chéquiers-conseil :

• Arrêté du 12 janvier 1995, J. O. du 17-01-95.

• Circulaire DGEFP n° 94-23 du 1^er juillet 1994, B. O. T. R. n° 94/21 du 20-11-94.

Sur la couverture sociale et l'exonération de charges :

• Circulaires ACOSS n° 98-114 du 29 décembre 1998, n° 96-84 du 11 octobre 1996 et n° 94-55 du 15 juillet 1994, non publiées.

Sur le maintien des minima sociaux :

• Circulaire DSS/4A-4C/99/37 du 22 janvier 1999, B. O. M. E. S. n° 99/6 du 27-02-99 (RMI et API).

• Directives Unedic n° 15-99 du 12 mars 1999 et n° 09-98 du 30 janvier 1998, non publiées (ASS et AI).

L'aide peut être accordée quelle que soit la forme juridique de l'entreprise : entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, exploitation agricole à responsabilité limitée, société en nom collectif, société en commandite simple ou par actions, société à responsabilité limitée, société anonyme, société coopérative ouvrière de production, société civile d'exploitation en commun, société civile professionnelle.

Elle est ouverte à l'ensemble des activités économiques : industrie, commerce, artisanat, services, agriculture ou armement maritime. L'aide est également accordée aux demandeurs d'emploi qui veulent exercer une profession non salariée (notamment les professions libérales), que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle.

Les créations d'associations, de groupements d'intérêts économiques et de groupements d'employeurs sont exclus du dispositif.

En cas de création ou de reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

• soit détenir plus de 50 % du capital, seul ou en famille (5) avec au moins 35 % à titre personnel 

• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du capital, seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital 

• qu'une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant 

• et que chaque demandeur ait au moins 10 %de la fraction de capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans. A défaut, l'aide sera retirée.

L'appui à la création ou à la reprise d'entreprise porte sur l'ensemble du parcours : aide au montage du projet d'abord, à travers la procédure du chèque-conseil  soutien financier ensuite, grâce à une exonération de charges sociales, le maintien, le cas échéant, de minima sociaux ainsi qu'une avance remboursable réservée aux publics considérés comme étant les plus vulnérables  puis enfin, toujours pour ces derniers seulement, un accompagnement post-création.

L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise est assuré notamment par la mise en œuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers-conseil. Ceux-ci permettent d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet ou pour faire face aux difficultés rencontrées l'année suivante. L'Etat habilite les organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces actions.

Ce sont toutes les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide à la création ou reprise d'entreprise .

Un chéquier-conseil comporte 6 chèquesd'une valeur nominale de 300 F.

Le coût de l'heure du conseil étant fixé à 400 F, le titulaire du chéquier-conseil doit verser au prestataire 100 F par heure de conseil facturée. Par exception, les heures correspondant au premier chéquier délivré aux allocataires du RMI ou de l'ASS sont gratuites.

Les chéquiers sont valables 12 mois (3 ans dans les DOM), à compter de leur délivrance.

Les chéquiers-conseil sont délivrés par la DDTEFP avant ou après la création de l'entreprise.

Avant la création, toute personne qui retire un dossier de demande d'ACCRE et qui répond aux conditions d'obtention de l'aide peut solliciter l'attribution de un ou de deux chéquiers-conseil.
Après la création, les personnes qui ont obtenu l'aide à la création d'entreprise peuvent demander des chéquiers-conseil dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elles ont déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour le même projet.

Les demandes de chéquiers doivent être formulées au plus tard dans les 12 mois suivant la création effective de l'entreprise.

Les chéquiers sont utilisés auprès d'organismes habilités annuellement par le préfet au niveau départemental et dont la liste est actualisée tous les ans.

Ces organismes doivent répondre aux besoins des intéressés sur la préparation, le démarrage, les problèmes techniques rencontrés à l'occasion de la mise en place de l'entreprise ou de son redressement si celle-ci est confrontée à des difficultés. Sont donc visés tous les conseils spécialisés de nature financière, technique, juridique, comptable et commerciale. Les interventions de simple information générale sur la création d'entreprise étant exclues.

La situation des anciens chômeurs indemnisés diffère de celle des autres attributaires de l'aide. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale doit venir préciser la situation des nouveaux bénéficiaires (titulaire de l'API, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté).

Les anciens chômeurs indemnisés bénéficient d'un maintien de droits et d'uneexonération de charges sociales. Sont concernées les personnes qui perçoivent une allocation de conversion, une allocation unique dégressive ou encore une allocation de solidarité faisant suite à la précédente ou attribuée dans un délai de moins de 12 mois.

Les chômeurs indemnisés qui en font préalablement la demande continuent à bénéficier pendant un an des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et à relever, à ce titre, de l'assurance vieillesse dudit régime.

Ils sont totalement exonérés pendant un an des cotisations sociales dues au titre de cette nouvelle activité.

Activité relevant du régime général

Lorsque leur nouvelle activité relève du régime général des salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse de base) et d'allocations familiales. Elle concerne également l'allocation accidents du travail si l'intéressé occupe dans l'entreprise créée une fonction l'amenant à relever d'un régime obligatoire d'accidents du travail.

La CSG, la CRDS, la cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL), le versement de transport, les contributions d'assurance chômage ainsi que les cotisations de retraite complémentaire restent dus.

Activité indépendante

Lorsque la nouvelle activité relève des régimes des travailleurs indépendants, l'exonération porte sur les cotisations dues au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux régimes d'assurance vieillesse de base et auxrégimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, des professions industrielles ou commerciales ou des professions libérales. L'exonération porte aussi sur la cotisation personnelle d'allocations familiales.

La CSG, la CRDS et la cotisation due au régime de retraite complémentaire des professions non salariées restent dues. Les créateurs qui ont le statut de travailleurs non salariés non agricoles peuvent adhérer pour le risque accidents du travail à l'assurance volontaire, en versant les cotisations correspondantes.

Les autres attributaires de l'aide bénéficient desprestations des régimes dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité et d'une exonération partielle de cotisations.

Activité relevant du régime général

Lorsque la nouvelle activité relève du régime général des salariés, l'exonération porte sur les cotisations patronales et salariales versées au titre des assurances maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, les allocations familiales et les cotisationsaccidents du travail.

La CSG, la CRDS, la cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL), le versement de transport, les contributions d'assurance chômage ainsi que les cotisations de retraite complémentaire restent dus.

Activité indépendante

Lorsque la nouvelle activité relève des régimes des travailleurs indépendants, le bénéficiaire de l'aide est exonéré des cotisations dues au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux régimes d'assurance vieillesse de base et aux régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, des professions industrielles ou commerciales ou des professions libérales. L'exonération porte aussi sur la cotisation personnelle d'allocations familiales.

Restent dues la CSG, la CRDS, la cotisation au régime de retraite complémentaire des professions non salariées.

Le plafond de revenu ou de rémunération exonéré est égal à 120 %du montant du SMIC.

Pour l'application de ce plafond, sont pris en compte les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré, le montant horaire du SMIC au 1^er janvier de l'année considérée et, enfin, la durée légale du travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.

En cas d'échec de l'entreprise, la situation du bénéficiaire de l'ACCRE au regard des allocations de chômage est la suivante :

•  S'il n'était pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création ou la reprise de l'entreprise, il a 4 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire et demander l'ouverture des droits acquis au titre de son précédent emploi.

•  S'il avait commencé à percevoir des allocations de chômage avant de créer ou de reprendre l'entreprise, le versement de ses indemnités a été interrompu. Il peut alors se réinscrire au chômage et retrouver le solde de ses droits pendant une période fixée à la durée de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date.

La durée de l'exonération est fixée à 12 mois à compter de la date d'effet d'affiliation de l'assuré s'il relève d'un régime de non-salariés ou du début de l'activité de l'entreprise s'il relève d'un régime de salariés.

Depuis 1997, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui créent ou reprennent une entreprise reçoivent une aide financière d'un montant égal à celui de l'ASS. Un dispositif couramment désigné sous les termes « ACCRE-ASS ». En outre, la loi contre les exclusions a garanti pour toute personne bénéficiant de l'aide à la création d'entreprise le droit au maintien du minimum social qu'elle percevait jusqu'alors. Le décret du 27 novembre 1998 (6) est ainsi venu fixer les conditions d'application de cette règle pour les titulaires de l'allocation d'insertion, du revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé. Les règles de cumul pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de veuvage qui sont admises à l'aide à la création d'entreprise sont, quant à elles, définies par le décret du 13 avril 1999 (7).

Les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique admis au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ont droit, depuis le 1^er janvier 1997, au maintien de leur allocation pendant la phase de démarrage de leur entreprise. Il en est de même pour les personnes admises depuis le 1^er décembre 1998 au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise et qui perçoivent l'allocation d'insertion. Deux directives de l'Unedic, datées des 30 janvier 1998 et 12 mars 1999, font le point sur la question.

Sont concernées les personnes qui perçoivent effectivement l'ASS ou l'allocation d'insertion la veille de la création ou de la reprise d'entreprise ou qui sont susceptibles de la percevoir à cette date en vertu d'une décision d'admission ou de renouvellement de l'allocation.

En cas de dépôt tardif d'une demande d'ASS ou d'AI, l'aide pourra être servie aux demandeurs d'emploi pour lesquels le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait rétroagir le bénéfice de l'allocation à la veille de la création ou de la reprise d'entreprise.

ACCRE-ASS

Le montant de l'ACCRE-ASS correspond à celui de l'ASS à taux plein, soit 82, 42 F par jour depuis le 1^er janvier 1999. Il peut être majoré de 35, 97 F par jour pour les allocataires âgés de 55 ans ou plus justifiant de 20 années d'activité salariée et ceux de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 années d'activité salariée.

Le montant de l'ACCRE-ASS est toujours versé à taux plein y compris lorsque l'ASS était versée sous forme différentielle en raison des ressources de l'intéressé ou du couple (8).

L'ACCRE-ASS est, en principe, exonérée de l'impôt sur le revenu (article 63 quinquies du code général des impôts). Toutefois, en cas de cession des parts ou actions de la société ou de cessation de l'activité dans un délai de 5 ans suivant le versement de l'aide, l'ACCRE-ASS doit être intégrée au revenu imposable de son bénéficiaire. Ainsi, l'exonération fiscale n'est réellement acquise qu'à compter de la 6^e année qui suit celle du versement de l'aide.
Allocation d'insertion

C'est l'AI versée à taux normal(58, 06 F au 1^er janvier) ou différentiel avant la création de l'entreprise (9) qui est maintenue au bénéficiaire de l'aide.

Le versement de l'allocation a lieu pendant une période de 6 mois correspondant à 182 joursd'indemnisation dont le point de départ est fixé à la date de création ou de reprise d'entreprise.

Il n'est pas susceptible d'être suspendu. Il peut être interrompu en cas de cessation d'activité au cours de la période de 182 jours.

Pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique

Si l'entreprise est créée après la décision d'octroi de l'ACCRE, lorsque l'Assedic a connaissance de la date du début d'activité, elle opère la cessation d'inscription comme demandeur d'emploi à la veille de la date de création ou de reprise d'entreprise. L'intéressé perçoit alors l'allocation pendant 182 jours.

Lorsque l'entreprise est crééepostérieurement au dépôt de la demande d'aide mais antérieurement à la décision d'octroi de l'aide, le demandeur doit informer la DDTEFP du début de son activité. Prévenue par l'administration, l'Assedic opère la cessation d'inscription comme demandeur d'emploi à la veille de la date de création de l'entreprise. L'intéressé bénéficie alors de l'ACCRE-ASS jusqu'à la date indiquée par la DDTEFP.

Ultérieurement, si la décision préfectorale est favorable, le demandeur est maintenu en ACCRE-ASS pour 182 jours, la période écoulée entre la création et la décision d'octroi s'imputant sur ces 182 jours.Si la décision est au contraire négative, il est mis fin au versement de l'ACCRE-ASS mais la période au cours de laquelle l'allocataire l'a perçue n'est pas remise en cause.

Pour les titulaires de l'allocation d'insertion

Lorsque l'entreprise est créée après la décision d'octroi de l'aide à la création d'entreprise, l'intéressé voit son allocation maintenue pendant 182 jours, quelle que soit la durée de son reliquat.

Lorsque l'entreprise est créée après le dépôt de demande d'aide mais avant la décision d'attribution, il bénéficie de l'allocation d'insertion jusqu'à la date indiquée par la DDTEFP.

Ultérieurement, si l'aide est refusée, la période écoulée entre la création de l'entreprise et la décision de refus s'impute sur la durée de l'allocation notifiée à l'intéressé. Ainsi, dans le cas où les droits à l'allocation d'insertion sont épuisés avant la décision de refus, il convient de mettre un terme au versement de l'AI à la date de décision transmise par la DDTEFP. Toutefois, la période durant laquelle le demandeur a obtenu l'allocation d'insertion n'est pas remise en cause. Si la décision est positive, le créateur d'entreprise perçoit le montant de l'AI pendant 182 jours à compter de la création ou de la reprise d'entreprise.

Si l'activité cesse au cours des 182 jours suivant la création de l'entreprise, le versement de l'allocation est interrompu. Sous réserve de sa réinscription comme demandeur d'emploi, la personne peut bénéficier d'un éventuel reliquat de l'ASS ou de l'AI, notamment si le délai de déchéance n'est pas épuisé.

Les titulaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé admis au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise au cours du versement de leur allocation, peuvent également cumuler leur allocation avec les revenus procurés par la nouvelle activité. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 22 janvier dernier présente ce dispositif.

Les revenus tirés de la création ou la reprise d'entreprise ne sont pas pris en compte lors des deux révisions trimestrielles suivant la date de création. Disposition qui leur permet de conserver le bénéfice de l'allocation, en plus de leurs revenus d'activité, pendant deux trimestres de droit.

Ensuite, les revenus d'activité sont pris en compte pour50 % seulement, pour la liquidation du RMI lors des troisième et quatrième trimestres de droitsuivant la date de la création d'entreprise. L'abattement de 50 % s'interrompt au terme du quatrième trimestre de droit. Ces revenus sont évalués par le préfet pour le RMI. Pour l'API, ils sont forfaitairement évalués à 50 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (1 073, 40 F au 1^er janvier 1999).

Pour les titulaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de leur allocation, des revenus procurés par la création ou la reprise de l'entreprise pendant6 mois successifs à partir du premier jour suivant la date de la création.

Puis, au cours des 6 mois suivants, ces revenus sont forfaitairement évalués par mois à 38 % du montant mensuel maximum de l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %.

Dans un contexte général de baisse du nombre de créations d'entreprise et conformément à une orientation forte du ministère d'encouragement à la création d'activité, une avance remboursable a été instituée pour les jeunes dans le cadre de la loi relative aux emplois-jeunes. Au 1^er janvier 1999, ce nouvel outil a été étendu à d'autres publics par la loi contre les exclusions.

L'avance remboursable est seulement ouverte :

• aux jeunes éligibles aux emplois-jeunes ou dont le contrat emploi-jeunes est rompu avant terme 

• aux titulaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé 

• aux personnes salariées ou licenciées qui reprennent tout ou partie de leurentreprise engagée dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital n'excédant pas la moitié de ces aides.

Il s'agit un prêt sans intérêtfinancé par l'Etat attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou plusieurs personnes physiques qui s'engagent à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.

Son attribution est subordonnée à l'obtention d'unfinancement complémentaire, assuré par un organisme délégataire ou par un établissement de crédit et dont le montant doit être au moins égal à la moitié de celui de l'avance remboursable.

L'aide est remboursable dans le délai maximal de 5 ans. Le premier remboursement doit intervenirau plus tard 18 mois après son versement.

Pour un projet présenté par un seul créateur, le montant de l'avance est au maximum de40 000 F.

Dans le cas où le projet est présenté parplusieurs personnes, une avance remboursable peut être attribuée à chacun des demandeurs. Le montant total maximal de ces avances est alors fixé à 60 000 F. Cette somme est répartie entre les intéressés.

En cas de reprise par les salariés de leur entreprise en difficulté, le montant total maximal des avances remboursables est porté à 500 000 F.

En articulation avec l'avance remboursable, cette dernière forme d'aide vise à assurer pour les créateurs d'entreprise les plus fragiles un suivi renforcé pendant les premières années de la nouvelle activité.

Le suivi post-création est réservé :

• aux jeunes créateurs et repreneurs d'entreprise remplissant les conditions pour bénéficier d'un emploi-jeunes ou dont le contrat emploi-jeunes est rompu avant son terme 

• aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API.

A la lecture de l'article L. 351-24 du code du travail, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté n'apparaissent pas inclus dans le champ de cette aide. La circulaire du 6 avril les cite cependant parmi les bénéficiaires. A la DGEFP, on explique que les dispositions relatives aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté résultent d'un amendement qui, voté « dans la précipitation », n'a pas été placé au bon endroit dans l'article L. 351-24, d'où leur exclusion du champ de l'aide. L'intention du législateur étant cependant de leur assurer ce suivi renforcé.

Le suivi a lieu pendant les 3 années suivant la création de l'entreprise. Sa prescription et sa réalisation sont confiées à des organismes experts en matière de soutien à la création et au développement d'entreprises.

Le coût horaire de la prestation d'accompagnement est de 500 F, dont 100 F à la charge du créateur et 400 F à celle de l'Etat. La durée moyenne de l'accompagnement post-création est de l'ordre de 35 heures sur cette durée maximale de 3 ans, modulable en fonction des besoins de chacun. « Pour maximiser les perspectives de succès, l'accompagnement doit être mobilisé plutôt pendant les premiers mois, son intensité pouvant se réduire par la suite », précise la circulaire.

Pour les salariés reprenant leur entreprise en difficulté, la durée totale de l'accompagnement dégressif et modulable sur 3 ans est portée en moyenne à 50 heures.

Le dispositif d'avance remboursable devra êtrecoordonné avec les actions que certaines collectivités territoriales mènent déjà, selon des modalités variables, dans le champ de la création d'entreprise, indique la circulaire du 6 avril. Un cofinancement pourra ainsi être recherché auprès d'elles, les modalités de coopération pouvant alors être inscrites au contrat de plan Etat-région. L'intervention des collectivités territoriales « devra en priorité permettre d'accroître le nombre de porteurs de projets bénéficiaires d'une avance remboursable, sans modifier les principales caractéristiques de celle-ci  elle pourra s'inscrire en complémentarité de celle des organismes délégataires », explique la circulaire du 6 avril.