Mise en œuvre du règlement de sécurité sociale pour les étudiants migrants

Les dispositions des règlements européens relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté européenne ont récemment été étendues aux étudiants (1). Une circulaire de la direction de la sécurité sociale fait le point sur ce nouveau dispositif.

Concrètement, ne sont concernés que les étudiants qui ne pouvaient pas se prévaloir par ailleurs de la qualité de travailleur salarié ou non salarié, d'ancien travailleur (chômeur indemnisé, pensionné...) ou de membre de la famille ou de survivant d'un travailleur ou d'un ancien travailleur, explique l'administration. Les autres en effet « bénéficiaient déjà du règlement du fait de l'une de ces qualités qui primait pour ce faire sur leur qualité d'étudiant ou de membre de la famille d'un étudiant ». Est considéré comme étudiant au sens des règlements européens de sécurité sociale, poursuit la circulaire, « toute personne qui suit des études ou une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue par les autorités d'un Etat membre et qui est assurée ».

Ainsi, depuis le 1^er mai   (2), les étudiants et les membres de leurs familles bénéficient, « par analogie » et « en tant que de besoin », de certaines dispositions des règlements européens relatives aux prestations maladie et maternité. En outre, l'ensemble des mesures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et celles qui concernent les prestations de décès (autres que les pensions) leur sont applicables. En matière de prestations familiales, seule la disposition relative à la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée pour l'acquisition du droit aux prestations familiales, est étendue par analogie aux étudiants. Un dispositif qui s'avère, indique la circulaire, de portée réduite pour des personnes inactives.

En revanche, précise l'administration, les dispositions des règlements européens relatives au régime d'invalidité, aux prestations vieillesse et aux prestations de chômage ne sont pas étendues aux étudiants.