Les conditions de mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, créée par la loi contre les exclusions (1), sont fixées. Rappelons que ce régime concerne des logements vacants depuis plus de 18 mois réquisitionnés par le préfet, et dont la jouissance est attribuée à une collectivité locale, un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), une société d'économie mixte ou un organisme agréé ayant pour objet le logement des personnes défavorisées. A charge, pour ces attributaires, de les donner à bail à des personnes à revenus modestes ou démunies.
Le logement réquisitionné doit répondre aux conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles sont soumis les locaux à usage d'habitation mis en location, portant entre autres sur la dimension et la composition du logement, l'ouverture et la ventilation, l'alimentation en eau et en électricité.
Ensuite, pour être agréé par le préfet, l'attributaire doit :
avoir pour objet principal l'insertion, l'hébergement, le logement ou l'amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées
justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale ainsi que dans celui de la gestion locative et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées
offrir des garanties suffisantes pour exercer cette activité par le nombre et la qualité de ses responsables et de son personnel salarié ou bénévole, par sa capacité financière ainsi que par son implantation locale.
La convention conclue entre le préfet et l'attributaire doit notamment préciser la durée de la réquisition, la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable.
La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'avis du maire sur un projet de réquisition doit comporter toutes les informations qui lui paraissent susceptibles de fonder la réquisition dans sa commune. En particulier, l'importance respective de l'offre et de la demande de logements pour personnes à revenus modestes ou défavorisées ainsi que la liste des éventuels attributaires.
Peuvent bénéficier de la réquisition les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond. Celui-ci est égal à 60 % du plafond de ressources exigées pour l'attribution d'un logement HLM (2). Quant au prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné, il s'établit à :
35 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
30 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne
25 F/m2 sur le reste du territoire.
Ces prix seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres précédents.
(1) ASH n° 2092 du 6-11-98.
(2) ASH n° 2099 du 25-12-98.