Annoncé par Martine Aubry en octobre dernier (1), le décret visant à mieux garantir les droits des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles vient de paraître.
Comme prévu, le barème d'invalidité des maladies professionnelles (qui permet de calculer le taux de la rente servie) est officialisé. Lorsque celui-ci ne comporte pas de référence à la lésion considérée, le barème indicatif en matière d'accidents du travail s'applique.
Les rentes d'accidents du travail sont payées mensuellement pour les victimes présentant un taux d'incapacité permanente désormais égal ou supérieur à 50 % (au lieu de 66,6 %antérieurement). Cette disposition est applicable, pour la première fois, aux rentes dues au titre du mois d'avril dernier.
En cas de contestation par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, celle-ci doit statuer dans le délai de :
30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident
ou trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de la maladie.
A défaut, le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est reconnu. Rappelons qu'auparavant la CPAM n'était tenue par aucun délai pour se prononcer.
Si elle l'estime nécessaire, la caisse peut, avant de prendre sa décision, envoyer à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procéder à une enquête auprès des intéressés. Dans ce dernier cas, elle doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration des délais précités, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois pour les accidents du travail ou trois mois pour les maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. Lorsque le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été saisi, le délai qui lui est imparti pour se prononcer s'impute sur les délais précités, est-il mentionné.
La décision motivée de la CPAM est notifiée à la victime ou à ses ayants droit, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.
Ces dispositions seront applicables aux déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles déposées à compter du 30 juin prochain.
Les délais antérieurement fixés restent applicables pour les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures. Toutefois, lorsque la déclaration fait l'objet d'une contestation préalable, la caisse doit statuer respectivement dans un délai de deux mois en matière d'accident du travail et de trois mois en matière de maladie professionnelle. Ce délai court, à compter du 29 avril, si la contestation préalable a été notifiée avant cette date, ou à compter de sa notification à la victime si elle est postérieure.
La victime doit adresser à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. A compter du 30 juin prochain, cette dernière devra, à son tour, en envoyer un double à l'employeur et, dorénavant, au médecin du travail. La même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident n'émane pas de l'employeur.
(1) Voir ASH n° 2088 du 9-10-98.