Arrêté du 1er avil 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et à la réanimation néonatale (J.O. du 2-05-99).
Arrêté du 27 avril 1999 fixant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, en application de la loi du 6 janvier 1999 (voir ASH n° 2102 du 15-01-99) (J.O. du 30-04-99).
Avis relatif à l 'indice mensuel des prix à la consommation (voir ASH n° 2117 du 30-04-99) (J.O. du 29-04-99).