Le projet de loi relatif à la CMU comporte également une série de mesures, sans rapport avec cette dernière, dites de « modernisation sanitaire et sociale » (1). Celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée nationale, malgré les protestations de certains députés qui auraient préféré les examiner dans le cadre d'un projet de loi distinct portant diverses mesures d'ordre social.
S'agissant de la carte Vitale 2, un amendement précise que celle-ci ne doit contenir que « les informations nécessaires aux interventions urgentes ainsi que les éléments permettant la continuité et la coordination des soins ».
En matière d 'accès aux informations médicales des hôpitaux, la Commission nationale informatique et libertés disposera d'un pouvoir de décision et de contrôle de l`ensemble des traitements des données en vue de garantir la transparence et la protection des libertés individuelles et du droit au secret.
Sans surprise, la convention nationale des médecins généralistes de 1997, annulée par le Conseil d'Etat (2) a été validée et la disposition visant à attribuer de droit un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique approuvée.
(1) Voir ASH n° 2109 du 5-03-99.
(2) Voir ASH n° 2079 du 10-07-98.