Les députés ont entamé le 27 avril la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle (CMU) (1). Projet qui a, d'ores et déjà, donné lieu à l'examen par la commission des affaires sociales et culturelles de l'Assemblée nationale de 175 amendements. Le gouvernement chiffre à six millions le nombre de personnes démunies qui bénéficieront de ce dispositif, dont le coût net est évalué par Jean-Claude Boulard (député PS), rapporteur du projet de loi, à 1,7 milliard de francs à la charge de l'Etat et 900 millions à celle de l'assurance maladie.
Pomme de discorde entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, certains parlementaires et des associations intervenant auprès des exclus (2), la question de l'effet de seuil pour l'ouverture du droit à la CMU devait être longuement débattue par les députés. Répondant aux critiques sur le montant du seuil retenu (3 500 F/mois pour une personne seule), la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à encourager les organismes complémentaires à créer un fonds d'accompagnement pour les personnes situées juste au-dessus du plafond d'accès à l'assurance complémentaire gratuite. En outre, le tiers payant devrait être étendu à celles dont les revenus sont supérieurs au seuil d'attribution de la CMU et qui ont opté pour le mécanisme du médecin référent. De son côté, Martine Aubry a reconnu lors de l'ouverture des débats à l'Assemblée nationale que « tout seuil peut prêter, par définition, à discussion » mais que celui de 3 500 F retenu « est juste et correspond aux besoins ».
Autre amendement controversé introduit par la commission des affaires sociales, les personnes qui auront choisi un organisme de prévoyance, et non pas leur caisse primaire d'assurance maladie, pour leur couverture complémentaire devraient acquitter une cotisation. Toutefois, le non-paiement de cette contribution ne devrait pas entraîner la suspension de la prise en charge. Il s'agit, pour Jean-Claude Boulard, « d'un appel à la responsabilité des bénéficiaires ». En contrepartie, le droit à la couverture complémentaire serait accordé dès que l'autorité administrative se sera prononcée sur l'ouverture des droits.
Par ailleurs, en cas de refus volontaire constitutif d'une mauvaise foi de l'assuré social de régler sa cotisation, le versement des prestations en nature de l'assurance maladie devrait être suspendu. Cette sanction toutefois n'affecterait pas les ayants droit de l'assuré.
Enfin, le rôle d'accompagnement des bénéficiaires de la CMU dans leurs démarches d'affiliation assuré par les associations, les services sociaux ou les organismes à but non lucratif figure parmi les amendements introduits dans le projet de loi soumis au vote des députés. De même, un article interdit aux organismes de protection sociale de tenir compte des résultats de l'étude génétique des caractéristiques d'une personne demandant à bénéficier d'une protection complémentaire.
(1) Voir ASH n° 2109 du 5-03-99.
(2) Sur la réaction des associations, voir ce numéro.