Deux jours après la publication des textes réglementaires réformant la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (voir ce numéro), et alors que le bilan 1998 d'application de la prestation spécifique dépendance (PSD) est décevant (1), Martine Aubry devait finalement faire connaître au Comité national de la coordination gérontologique, le 29 avril, les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer le fonctionnement de cette prestation.
A cette occasion, elle devait soumettre aux membres de cette instance un projet de décret définissant pour chaque niveau de dépendance des montants minimaux de PSD accordés aux personnes hébergées en établissement. Ce texte devrait permettre, indique-t-on au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, dans l'attente de la signature des conventions tripartites qui seront conclues dans le cadre de la nouvelle tarification des EHPAD, de « resserrer les écarts constatés dans l'attribution des montants de cette prestation ».
En outre, la ministre devait présenter différentes propositions destinées à faciliter l'accès des personnes à la PSD :raccourcissement des délais d'instruction des demandes, relèvement du plafond du montant de la prestation - actuellement fixé à 10 % - pouvant être utilisé à des dépenses autres que celles de personnels. La PSD devrait également pouvoir servir à prendre en charge des dépenses d'accueil de jour ou d'accueil temporaire.
Enfin, le relèvement du plafond applicable en cas de recours sur la succession du bénéficiaire de la PSD et l'introduction d'un seuil applicable aux récupérations sur les donations faites par le bénéficiaire de la PSD devaient également figurer parmi les annonces faites par la ministre devant le comité. L'objectif étant, explique-t-on dans l'entourage de Martine Aubry, de lever « un frein aux demandes de prestation », la récupération de cette prestation ayant un « effet psychologique négatif important ».
(1) Voir ASH n° 2115 du 16-04-99.